Révision 09 de la législation militaire: l’UDC renvoie le projet

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

(Projet A: loi sur l’armée et l’administration militaire; projet B: loi sur l’organisation de l’armée; projet C: loi fédérale sur les systèmes d’information militaire)

L’UDC renvoie ce projet de réforme au Conseil fédéral. Le Conseil national ayant rejeté l’étape de développement 08/11, le Conseil fédéral et la direction de l’armée doivent maintenant se concentrer sur les nombreux problèmes que pose l’application de la réforme Armée XXI. Parallèlement, ils doivent procéder à une analyse sérieuse et complète de la menace et, partant de cette base, définir le mandat de l’armée. Compte tenu de ces exigences en termes de politique de sécurité et aussi des ressources disponibles, il est faux de développer l’engagement de l’armée à l’étranger. De plus, la population doit être impliquée plus étroitement dans les futures étapes de développement de l’armée afin que cette dernière soit à nouveau profondément ancrée dans notre pays.

Remarques générales
La révision 09 de la législation militaire est avant tout marquée par la volonté de développer les engagements de l’armée à l’étranger. Les possibilités d’engagement sont élargies et les procédures d’autorisation sont simplifiées. Parallèlement, le Parlement perd une partie de ses droits et cède ses responsabilités au Conseil fédéral. Contrairement aux promesses faites autrefois, les membres de l’armée y compris le personnel instructeur pourraient être contraints de participer à des engagements à l’étranger ainsi qu’à des cours de répétition d’un genre incompatible avec notre système de milice. En proposant cette réforme, le gouvernement rompt avec ses promesses faites précisément dans le domaine de la promotion de la paix. Ainsi, le Conseil fédéral écrivait encore expressément dans son message du 27.10.99 concernant la révision de la loi sur l’armée (art. 66 al. 3) que la participation à une telle opération resterait toujours volontaire.  

Conclusion: la majorité des révisions proposées doivent être rejetées parce qu’elles sont incompatibles avec la politique de neutralité et les principes de l’armée de milice; de plus, elles viennent au mauvais moment.

Loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)

Art. 12
L’obligation de respecter des engagements à participer à des opérations de maintien de la paix est une affaire qui doit être réglée exclusivement par contrat entre les deux parties, soit le DDPS et le membre concerné de l’armée. Le principe du volontariat pour le service militaire à l’étranger n’est pas négociable pour l’UDC. Nous rejetons catégoriquement toute obligation légale faite à un soldat suisse de faire du service à l’étranger. Ce principe de base vaut bien entendu également pour le personnel militaire professionnel. Nous demandons donc de biffer la lettre b.

Art. 41 al. 3
L’UDC rejette également pour des raisons militaires de principe l’obligation faite aux membres de l’armée de faire du service à l’étranger et de participer à des opérations de maintien de la paix. L’armée suisse doit être formée et engagée en Suisse; elle doit remplir son mandat conformément à la Constitution fédérale. Le principe selon lequel l’armée doit s’exercer là où elle sera engagée est toujours valable, qu’il s’agisse de la défense du territoire, de la sécurité sectorielle ou des engagements subsidiaires au service des autorités civiles. Une bonne connaissance de la géographie des régions d’engagement est toujours fondamentale. L’exercice ZEUS effectué cette année au niveau des brigades a montré qu’il était toujours possible de faire en Suisse des exercices avec des grandes formations. D’ailleurs, les exercices de sécurité sectorielle, élément important de la défense du pays, ne peuvent être faits qu’en Suisse pour des raisons géographiques et politiques évidentes.

Il est important que l’armée fasse à nouveau plus d’exercices sur le Plateau et dans les zones à forte densité démographique. Ainsi, l’armée sera perçue et acceptée par la population comme un instrument de sécurité nationale.

En revanche, nous soutenons la coopération avec l’étranger au niveau de l’instruction à condition qu’elle ne concerne que les employés du DDPS comme, par exemple, pour les entraînements aux vols de nuit (NIGHTWAY) de l’armée de l’air suisse en Norvège ou les essais de tir avec des engins téléguidés à grande portée (Rapier, Stinger, etc.)

Pour toutes ces raisons la deuxième phrase de l’alinéa 3 doit être purement et simplement biffée.

Art. 47 al. 1 et 4
Cet article vise à obliger les cadres professionnels de l’armée à participer à des engagements à l’étranger. Nous refusons clairement cette disposition contraignant le personnel militaire à participer à des opérations de maintien et de promotion de la paix et à l’activisme international qui en découle.

La participation à des opérations de maintien de la paix – que ce soit sur la base d’un mandat de l’ONU ou de la CSCE – doit toujours reposer sur le volontariat pour le personnel militaire concerné. Compte tenu des contraintes énormes auxquelles est soumis actuellement le corps des instructeurs, il est parfaitement absurde d’augmenter encore la pression sur les officiers et sous-officiers de carrière par une obligation de participer à des engagements à l’étranger. L’armée a besoin de tout son personnel pour mener à terme la réforme Armée XXI et pour garantir la qualité de l’instruction militaire. De plus, l’UDC doute de l’utilité réelle des engagements à l’étranger pour l’instruction de l’armée suisse. Enfin, nous tenons à rappeler que le Conseil fédéral a promis lors de la dernière révision de la législation militaire que les engagements à l’étranger seraient toujours facultatifs. Il n’est pas question de revenir aujourd’hui sur cette promesse, faute de quoi le crédit du Conseil fédéral et la confiance du peuple dans l’armée seront encore une fois sérieusement ébranlés.

Les innovations proposées à l’article 47 doivent être supprimées. Le personnel militaire qui refuse de participer à des engagements à l’étranger ne doit en aucun cas être désavantagé dans sa carrière professionnelle. Aussi, l’expérience pratique acquise à l’étranger doit-elle avoir la même valeur que l’expérience pratique acquise en Suisse.

Art. 54a al. 2^bis
Il doit toujours possible être pour les soldats en service long de revenir sur un engagement de participer à une opération à l’étranger au moins jusqu’à la fin de l’instruction relative à l’engagement, mais dans tous les cas jusqu’à la fin du service fait d’une seule traite. Pour des jeunes recrues qui n’ont que peu d’expérience militaire et de la vie en général, il est trop difficile de se rendre compte avant la fin de l’instruction des conséquences réelles d’un engagement pris pour une opération militaire à l’étranger. D’ailleurs, ses supérieurs ne peuvent pas non plus apprécier totalement leurs aptitudes au début de la formation. L’alinéa 2 doit être précisé dans ce sens.

L’UDC a toujours eu une attitude critique par rapport au système des soldats en service long. D’une part, ce modèle est contraire à l’esprit de la milice parce que ces personnes perdent rapidement tout lien avec l’armée; d’autre part, la Suisse n’a pas besoin de troupes levées en permanence pour lesquelles il faut inventer des mandats afin de les occuper.

Art. 66 al. 1
L’UDC refuse d’étendre les possibilités d’engagement de l’armée suisse à l’étranger uniquement sur la base de l’accord dudit « état d’engagement ». Pour des raisons évidentes de neutralité, il faut à tout prix éviter que des membres de l’armée suisse interviennent à l’étranger sans mandat de l’ONU ou de l’OSCE, donc éventuellement contre la volonté d’un membre du Conseil de sécurité de l’ONU. On pourrait citer à titre d’exemple la participation de soldats suisses à un engagement international au Soudan: le gouvernement soudanais aurait peut-être donné son accord, mais des grandes puissances représentées au Conseil de sécurité pourraient s’y opposer en raison de leurs intérêts particuliers.

La limitation des engagements étrangers aux seuls mandats de l’ONU et de la CSCE était également une des raisons de l’acceptation – de justesse – du projet de réforme militaire lors de la votation populaire de 2001. Le Conseil fédéral écrivait à l’époque dans ses explications de vote que la participation de la Suisse à de telles opérations ne serait possible que sur la base d’un mandat de l’ONU ou de l’OSCE et si la participation se faisait dans un « esprit d’impartialité ». Pour beaucoup de citoyens, cette limitation était la condition pour approuver la réforme. Le Conseil fédéral doit aujourd’hui tenir cette promesse et éviter l’escalade des engagements étrangers.

Nous constatons par ailleurs qu’il est souvent difficile, dans les régions en crise, de définir le « gouvernement » compétent d’un « Etat d’engagement » sans risquer de provoquer d’autres parties au conflit. Le risque est donc grand de se retrouver entre deux fronts. Cette modification doit donc également être refusée et la réglementation actuelle de la LAAM doit être maintenue.

Art. 66b al. 4 et 5
Nous estimons que le Parlement doit conserver par principe l’entière responsabilité des engagements à l’étranger; il doit donc toujours participer aux décisions. L’UDC propose l’abaissement du seuil personnel à 30 membres de l’armée, mais de maintenir la limite temporelle actuelle à 3 semaines (al. 4).

L’alinéa 5 doit être biffé. Il est exclu de réduire les compétences de l’Assemblée fédérale dans ce domaine. Les conditions de sécurité pouvant rapidement évoluer dans les régions en crise, le Parlement en tant qu’autorité démocratiquement légitimée doit assumer la responsabilité de la présence d’une formation militaire suisse à l’étranger; il doit pouvoir en débattre et décider du maintien, voire du retrait de cette formation. Il appartient au Parlement de rendre des comptes au peuple si des soldats suisses meurent à l’étranger.

Art. 70 al. 2 et 3
Conformément à la Constitution, l’armée soutient les autorités civiles si de graves menaces pèsent sur la sécurité intérieure ou dans d’autres situations extraordinaires. Ces engagements exigent une haute légitimité politique, notamment du point de vue des membres de l’armée. Il appartient donc au Parlement d’assumer pleinement et dans les délais utiles la responsabilité de telles situations d’exception dans le pays. La limite personnelle des 2000 membres de l’armée selon l’alinéa 2 doit donc être maintenue. En revanche, les engagements dans le service d’assistance doivent être approuvés préalablement par l’Assemblée fédérale. L’UDC soutient cette adaptation de l’al. 2.

Art. 109a (nouveau), art. 109b (nouveau) et art 130a (nouveau)
La liquidation de matériel militaire, les coopérations en matière d’armement et notamment la liquidation d’immeubles doivent respecter la souveraineté budgétaire du Parlement, les règles concernant les marchés publics ainsi que les dispositions sur le maintien du secret et la protection des données. Il convient donc de supprimer les nouvelles dispositions qui ne répondent pas à ces exigences.

Loi sur l’organisation de l’armée LOA; art. 12 al. 3
L’UDC rejette cet article pour des raisons analogues à celles figurant dans son commentaire de l’art. 41 al. 3. Des cours de répétition qui durent six semaines et davantage ne sont pas compatibles avec notre système de milice. Par ailleurs, ils nuisent à l’économie. Il est inacceptable pour une entreprise, notamment une PME, de devoir se passer pendant six semaines d’un collaborateur qui effectue un cours de répétition et qui est de surcroît très difficilement atteignable parce que stationné à l’étranger. Nombre de membres de l’armée doivent pouvoir travailleur le soir ou les week-ends durant leur service militaire ou être à disposition de leurs familles. Cette réglementation entraînera une avalanche de demandes de dispense et bien d’autres problèmes. L’article 12, qui témoigne une fois de plus de l’absence de compréhension des besoins d’une armée de milice, doit être biffé.

IV. Remarques finales
Pour conclure, nous relevons une fois de plus que l’armée doit se concentrer sur son mandat de défense. C’est à cette mission ultime que doivent être adaptés l’effectif, l’équipement et l’instruction de l’armée. Nous refusons donc de ramener les éléments de défense à quelques « noyaux de montée en puissance ». En outre, l’armée doit s’exercer à assumer son mandat à l’intérieur du pays. Des cours d’instruction prolongés à l’étranger sont incompatibles avec le système de la milice et nuisent à l’économie. Nous rejetons également par principe l’obligation de faire du service militaire à l’étranger. Une extension des engagements à l’étranger nuit à la neutralité. Le Conseil fédéral doit s’en tenir aux promesses qu’il a faites dans le passé à ce sujet.