Réforme de la péréquation financiÈre et de la répartition des tÂches entre la Confédération et…

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

Rapport final de l’organisation du projet concernant la compensation des ressources, des charges et des cas de rigueur

Remarques générales
L’UDC soutient l’objectif général de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il est en effet utile de rechercher une répartition des tâches plus efficace entre la Confédération et les cantons dans le but de raviver le fédéralisme. Pour cette raison, l’UDC a donné son appui au premier projet partiel de la RPT que le peuple a approuvé le 28 novembre 2004. Elle a cependant dû faire valoir de sérieuses réserves face au deuxième projet partiel. Les auteurs de cette réforme s’écartent en effet de plus en plus de l’objectif initial, qui est de désenchevêtrer les tâches et de rationaliser les rapports entre la Confédération et les cantons, au profit d’intérêts particuliers régionaux. Le gain en efficience n’est plus le premier souci, l’attention se focalisant avant tout sur les paiements de transfert cantonaux. Ce troisième et dernier paquet partiel de la RPT ne répond toujours pas à la question fondamentale. Le Conseil fédéral ne souffle en effet mot du montant des gains d’efficience générés par la RPT. Cette attitude est d’autant plus étonnante que le coût de la RPT est calculé au franc près. Autre aspect extrêmement problématique du présent rapport: la neutralité budgétaire qui a toujours été exigée dans ce débat sur la RPT ne pourra plus être respectée en raison de la réglementation excessivement généreuse des cas de rigueur. Enfin, il n’est pas acceptable que l’AI, qui connaît déjà des problèmes financiers énormes, subisse une augmentation massive des charges avec la RPT. Pour toutes ces raisons, l’UDC ne peut pas soutenir le projet dans cette forme.

Quelles économies la RPT génère-t-elle?
Cela fait douze ans que l’on parle de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L’UDC adhère totalement à l’objectif premier de ce projet, soit le désenchevêtrement des tâches et la rationalisation des rapports fédéralistes en Suisse. Mais alors qu’on évoquait en 1994 encore une économie de trois milliards de francs grâce à cette réforme, plus personne aujourd’hui ne semble s’inquiéter d’une éventuelle réduction des charges générée par la RPT. Aujourd’hui, les cantons ne s’intéressent plus qu’aux nouvelles ressources financières qu’ils peuvent tirer des pots communs mis en place par la RPT. La Confédération, en revanche, a calculé précisément le coût de la mise en œuvre de cette réforme.

Durant la séance de la commission parlementaire consacrée au deuxième paquet partiel de la RPT, ni le chef de département, ni les hauts fonctionnaires concernés n’ont été capables d’estimer – fût-ce approximativement – les économies obtenues grâce à la RPT. En clair, cela signifie que l’on investit des milliards de francs d’argent des contribuables dans un projet sans être certain que celui-ci va effectivement provoquer une baisse des charges.

L’UDC demande donc au Conseil fédéral et aux cantons de faire enfin toute la transparence sur les économies auxquelles on peut s’attendre grâce à la RPT. Le Parlement doit pouvoir décider en connaissance de cause.

Non à une compensation extensive des cas de rigueur
La compensation des cas de rigueur est en contradiction avec l’objectif de la RPT selon laquelle la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons doit être organisée de manière plus performante. La motivation de la compensation des cas de rigueur développée dans le rapport explicatif et selon laquelle aucun canton économiquement faible ne doit subir une augmentation des charges n’est pas convaincante. En effet, selon le rapport, ce sont précisément ces cantons-là qui renforcent leur engagement pour répondre aux exigences croissantes de leur population. Il s’agit là cependant d’un choix politique de la population cantonale concernée et il n’est pas acceptable que ce choix soit subventionné par la Confédération moyennant une compensation des cas de rigueur.

La compensation des cas de rigueur en faveur de cantons dont les charges sont déjà allégées par la RPT est encore plus contestable. Il paraît en effet difficile de considérer ces cantons comme des cas de rigueur. Sur ce point également, le système de la compensation des cas de rigueur est un corps étranger dans la législation RPT.

L’UDC demande donc de renoncer à la compensation des cas de rigueur afin de garantir la neutralité budgétaire de la RPT. Si, contrairement à la volonté de l’UDC, cette compensation devait tout de même être introduite, elle devrait être financée à raison des deux tiers par les cantons pour éviter des paiements de transfert trop élevés entre la Confédération et les cantons à charge des contribuables. De plus, ce système devrait être limité à quatre ans au maximum sans possibilité de prolongation et progressivement levé durant cette période.

Les cantons doivent participer à l’assainissement de l’AI
Les prestations collectives de l’AI sont une partie du programme de désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons. Il s’agit donc aussi d’adapter les modalités de financement de l’AI. Or, la solution proposée par le rapport n’est absolument pas satisfaisante.

Dans le nouveau régime, les cantons n’auront plus à verser de contributions à l’AI au niveau fédéral. Cela est conforme à la RPT.

La Confédération propose donc une nouvelle réglementation du financement qui tienne compte des engagements actuels et futurs de l’AI. Cependant, les dettes anciennes de l’AI, dont les cantons sont également responsables, sont exclues de cette réglementation. Les cantons ont certes payé jusqu’ici la part que leur impose la loi, mais ils assument aussi une grande responsabilité dans la débâcle financière de l’AI puisqu’ils n’ont cessé de régler leurs cas sociaux via l’AI. Il n’est donc pas acceptable que les cantons tentent aujourd’hui de fuir leurs responsabilités. Fin 2007, la dette de l’AI sera de l’ordre de 11,5 milliards de francs. Jusqu’ici, la part cantonale au financement de l’AI était de 12,5%. Les cantons doivent donc participer à raison de 2 milliards de francs au remboursement de la dette de l’AI.

L’UDC exige que les cantons participent proportionnellement au remboursement de la dette de l’AI puisqu’ils sont coresponsables de la débâcle de cette assurance. Les cantons ne céderont leurs responsabilités à la Confédération que lorsqu’ils les auront assumées jusqu’au bout.

Incertitudes dans la réglementation transitoire AI
Les coûts transitoires calculés pour l’AI suscitent de sérieuses questions. A côté de la charge supplémentaire unique de 806 milliards de francs pour l’AI, on peut se demander pourquoi le tableau 13 du rapport explicatif ne mentionne pas les 700 millions de francs de charges supplémentaires pour le fonds AI. La tentative d’explication selon laquelle l’AI ne procède pas jusqu’à nouvel avis à un décompte conforme aux périodes, n’est en tout cas pas convaincante, car cette charge supplémentaire de 700 millions de francs n’est comptabilisée à nulle part ailleurs.

L’UDC rejette une charge supplémentaire de l’ordre de 1506 millions de francs pour l’AI (et non 806 millions comme indiqué dans le rapport) et demande une solution financière sans incidence sur le budget puisque cette œuvre sociale est déjà aux prises avec de sérieuses difficultés financières. En outre, l’UDC demande que la Confédération passe à une pratique comptable conforme aux périodes non seulement dans le budget fédéral, mais aussi dans le fonds des assurances sociales afin que les conséquences financières pour ces institutions soient clairement visibles. Avec l’introduction du nouveau modèle comptable (NMC) à la Confédération, on peut se demander pourquoi ce système n’est pas aussi appliqué aux œuvres sociales.

Résumé
Ce troisième paquet de la RPT comprend un grand nombre de points obscurs alors que cette nouvelle répartition des tâches entre les cantons et la Confédération est débattue depuis plus d’une décennie. Le rapport explicatif accompagnant cette procédure de consultation donne la nette impression que les cantons et les communes sont surtout intéressés à pouvoir puiser le plus rapidement possible dans de nouvelles ressources financières alors qu’on ne connaît ni les éventuelles économies qui pourraient en résulter pour les contribuables, ni les conséquences financières pour la Confédération et les assurances sociales.

L’UDC rejette donc ce troisième projet RPT sous sa forme actuelle et demande à la Confédération de faire toute la lumière sur les économies réelles ainsi que de revoir la compensation des cas de rigueur et la réglementation transitoire pour l’AI.