Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPsy)

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette l’avant-projet de loi sur les professions de la psychologie. Il est certes nécessaire de protéger les patients contre des fournisseurs non qualifiés de prestations psychologiques, mais la solution proposée par le Conseil fédéral ne leur sera guère utile. En lieu et place d’une protection efficace des titres professionnels, le gouvernement propose en effet de renforcer – en partie fort inutilement – la formation universitaire dans les professions de la psychologie. Le principal effet de ce changement est de renchérir les prestations. De plus, la formulation choisie dans la loi ouvre la voie à une facturation de ces prestations au détriment de l’assurance de base, ce qui entraîne une augmentation supplémentaire des coûts. L’UDC rejette donc catégoriquement le projet mis en consultation. Elle recommande, à titre de solution de rechange, de lever l’obligation contractuelle et d’introduire parallèlement une protection efficace des titres professionnels qui indique clairement aux consommateurs de quelles qualifications dispose le détenteur du titre et quelles prestations il a le droit d’offrir. Il n’est pas acceptable que, faute d’une coordination au sein même de la profession, il faille imposer une loi qui augmente les coûts et qui réduise les compétences des cantons et des universités.

Il est incontestable qu’en Suisse comme dans d’autres pays les titres professionnels du domaine de la psychologie méritent une réglementation claire et précise. Avant de recevoir des prestations psychologiques, les patients doivent être à même de s’informer complètement et rapidement sur les capacités du fournisseur de prestations. Le projet de loi présent part cependant dans la fausse direction. Au lieu d’imposer une protection rigoureuse des titres professionnels, le projet de loi tente d’imposer une réglementation de la branche en privilégiant certaines associations professionnelles. Ce projet dépasse ainsi largement l’objectif premier d’une protection des titres professionnels et des consommateurs. Les nouvelles exigences, en partie superflues, auxquelles doivent répondre les détenteurs de titres renchérissent inutilement les prestations offertes sur le marché de la santé. Cette évolution est contraire aux intentions politiques de l’UDC qui cherche à réduire les coûts de la santé, donc les primes d’assurance-maladie.

Il paraît par ailleurs douteux que les articles 95 et 97 cst. offrent réellement une base constitutionnelle suffisante pour en déduire une compétence fédérale (donc pour légitimer ce projet de loi), car la police de la santé est constitutionnellement du ressort des cantons.

Protéger les titres professionnels ne signifie pas, aux yeux de l’UDC, que tous les fournisseurs de prestations dans le domaine de la psychologie doivent forcément disposer d’une formation professionnelle maximale. Ce qui compte, c’est que le patient soit informé simplement et objectivement sur les aptitudes professionnelles d’un fournisseur de prestations. Il n’y a donc aucune raison de limiter la protection des titres aux niveaux du master ou de la licence. Les détenteurs d’un titre de bachelor devraient également avoir droit à un titre protégé conformément à leurs capacités. Toute autre intervention entraîne des distorsions du marché et contrevient à la Déclaration de Bologne. La tendance du projet de loi à imposer de nouveaux titres professionnels est également contraire à cette convention.

C’est précisément à ce niveau que se manifestent les faiblesses du projet de loi. Alors que d’autres groupes professionnels comme les médecins et les avocats ont clairement réglé leurs titres professionnels, le secteur de la psychologie est marqué par la présence non coordonnée de plusieurs associations. Ces dernières ne pouvant se mettre d’accord, le législateur fédéral tente maintenant d’imposer aux universités la tâche de compenser cette absence de compromis. A cet effet, il restreint le droit procédural des cantons et l’autonomie des universités. La sur-réglementation qui existe déjà dans le domaine de la santé publique sera encore aggravée sous le prétexte de la police de la santé.

Les effets financiers de cette loi sont largement dissimulés dans le rapport explicatif. On constate à la lecture de ce dernier que la Confédération s’apprête à édicter une loi sur la psychothérapie sans avoir une idée précise de son utilité économique.

L’UDC ne peut soutenir un tel projet de loi. Elle invite le Conseil fédéral à revoir de fond en comble son projet et de se concentrer sur le cœur du problème, à savoir la protection des consommateurs, c’est-à-dire des patients. La suppression simultanée de l’obligation de contracter sur le marché de la psychologie réduirait le coût de ces prestations au lieu de les renchérir comme le fait ce projet de loi. De l’avis de l’UDC, il serait irresponsable compte tenu de l’explosion des coûts de la santé de permettre à des groupes professionnels supplémentaires de se servir dans l’assurance de base et de générer ainsi une nouvelle hausse des primes d’assurance-maladie. L’objectif central de la loi doit être d’apporter un avantage aux patients tout en rendant le système plus efficace, plus favorable aux consommateurs et moins cher.