L’UDC ne peut pas approuver ce projet de révision dans la forme présente. En particulier, elle s’oppose à l’inscription d’un raccordement à large bande dans le service universel. De même, l’idée…
Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)
Modification des dispositions sur le service universel dans l’ordonnance sur les services de télécommunication
L’UDC ne peut pas approuver ce projet de révision dans la forme présente. En particulier, elle s’oppose à l’inscription d’un raccordement à large bande dans le service universel. De même, l’idée d’imposer un prix maximal à ce nouveau service doit être strictement rejetée. L’expérience montre que des prix imposés suppriment la concurrence si bien que cette intervention a plus d’inconvénients que d’avantages à long terme pour les clients.
I. Inscription d’un raccordement à large bande
L’UDC s’oppose à l’inscription dans le service universel d’un raccordement à large bande pour l’accès à Internet. Il ressort d’ailleurs du dossier de consultation que ce service ne répond pas à une nécessité économique ou sociale. Au milieu de l’année 2005, 98% des ménages suisses avaient accès à un raccordement ADSL. Nonobstant cette grande disponibilité, seul un tiers des ménage utilise ce service, ce qui prouve à l’évidence que la large bande ne répond pas à un besoin général. De plus, une forte proportion des 2% des ménages ne disposant pour le moment pas d’un raccordement ADSL peuvent l’obtenir via le réseau câblé. En outre, l’équipement ADSL de ces 2% coûte environ un milliard de francs. Sur un marché des télécommunications en rapide évolution, les besoins de la clientèle en matière de raccordements changent également très vite. Il serait dès lors économiquement insensé d’investir des sommes énormes dans un certain type de raccordement qui risque d’être remplacé à l’avenir par une nouvelle technique.
Par ailleurs, il faut rappeler que la majeure partie des services qui exigent un raccordement à large bande – télévision, jeux électroniques, téléchargement de musique, etc. – ne sont utilisés que par une très petite minorité des usagers Internet. La majeure partie des services utilisés tous les jours comme la messagerie électronique et les recherches fonctionnent parfaitement avec les autres types de raccordements. Il n’y a donc aucune nécessité dans ce domaine. C’est aussi forte de cette argumentation que la commission UE a refusé d’inscrire le raccordement à large bande dans la desserte de base obligatoire de ses régions. Si les besoins de la population devaient changer à ce propos dans les années à venir, il sera toujours possible d’adapter la concession de service universel.
II. Extension des services pour des personnes handicapées
L’UDC peut approuver les mesures proposées dans ce domaine (mise à disposition d’un service d’intermédiaires pour les malentendants et extension du service de renseignement et d’intermédiaires pour les personnes à mobilité réduite). Il faut cependant veiller à ce que le financement de ces services ne fasse pas double emploi avec certaines prestations de l’assurance-invalidité.
III. Suppression de certains services disponibles sur le libre marché
La suppression des prestations d’annuaires ainsi que du service de déviation dans la desserte de base paraît indiquée. Ces deux services sont aujourd’hui disponibles sur le libre marché dans plusieurs variantes. Il n’est donc pas nécessaire de les maintenir dans le service universel, comme cela est fort justement relevé dans le dossier de consultation.
IV. Adaptation des plafonds de prix
Les plafonds imposés pour les prix doivent être strictement rejetés. Ils sont contraires à la libre concurrence et entravent la rapide baisse des prix des services que permet d’espérer un marché des télécommunications fort convoité par les opérateurs. En fin de compte, une telle intervention est donc négative pour les consommateurs.
V. Obligation maintenue d’offrir des cabines téléphoniques publiques
Bien que les cabines téléphoniques publiques soient de moins en moins utilisées à cause de la propagation de la téléphonie mobile, cette prestation doit être maintenue dans le service universel. Pour des raisons de sécurité notamment (effondrement du réseau de téléphonie mobile), ces installations peuvent être fort utiles.
