Taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC salue les efforts du Conseil fédéral visant à adapter les paramètres actuariels à la réalité existante. En fait, il ne s’agit pas là d’une question politique, mais bien plus d’une nécessité mathématique. Toutefois, l’UDC estime qu’il est temps de soumettre le système de la prévoyance professionnelle à un examen en profondeur et, notamment, de s’interroger sur la nécessité d’inscrire dans la loi le taux de conversion minimal ou tout autre taux minimal. Il faut en particulier se demander si la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ne doit pas être élaguée dans l’idée de renforcer la concurrence entre les institutions de prévoyance.

La réglementation actuelle manque de flexibilité

La fixation du taux de conversion minimal n’est pas une affaire politique, mais une intervention relevant des mathématiques des assurances. Ce taux de conversion, donc le taux d’intérêt rapporté par l’avoir de vieillesse au moment où l’assuré atteint l’âge de la retraite, est déterminé par deux facteurs: la longévité de l’assuré et le rendement attendu. Si ces facteurs changent, le législateur doit procéder aux adaptations nécessaires. Or, c’est à ce niveau précisément que se pose un des grands problèmes de la prévoyance professionnelle: le législateur n’est manifestement pas en état de procéder à ces adaptations avec toute la souplesse requise. Cette rigidité politique entraîne des transferts financiers entre les générations ou entre les assureurs et les assurés.

Oui au projet, mais comme solution intermédiaire uniquement

Le Conseil fédéral prévoit de ramener le taux de conversion de 6,8 % actuellement à 6,4% en quatre étapes entre 2008 et 2011. Il est dit dans le rapport que les rendements à long terme sur les placements devraient se stabiliser vers 4%. Le taux d’intérêt technique devrait donc être fixé de manière à ce qu’il se situe en dessous de ce rendement attendu (avec une marge technique équitable de l’ordre de 0,5%) afin de couvrir le risque de longévité et les coûts administratifs. Le taux de conversion minimal de 6,8% imposé le 1^er janvier 2005 exige un taux de rendement technique de 4%. Or, ce taux n’est plus réaliste dans les conditions actuelles, si bien que la commission d’experts instituée par le Conseil fédéral a fort justement demandé une correction du taux minimal. Selon la proposition du Conseil fédéral, le taux de conversion minimal devrait être ramené à 6,4%, ce qui équivaudrait à un taux d’intérêt technique de 3,85 points-pour-cent ou 3,35 points-% après déduction de la marge d’intérêt technique. Ce taux d’intérêt technique correspond à la situation actuelle du point de vue actuariel. La nouvelle réduction du taux d’intérêt minimal à 6,4% est donc justifiée.

Par ailleurs, l’UDC salue l’intention de réexaminer le taux de conversion tous les cinq ans de même que la proposition d’adapter automatiquement la limite d’âge ordinaire LPP à celle de l’AVS.

Réexaminer globalement la LPP

Le fait que l’autorité politique n’est pas assez souple pour réagir utilement aux changements des données actuarielles soulève cependant quelques questions de fond. L’UDC estime que le Conseil fédéral devrait examiner la possibilité de sortir de la loi les paramètres strictement actuariels. Les constantes discussions sur le taux d’intérêt technique, le taux d’intérêt minimal et le taux de conversion minimal prouvent à l’évidence que la fixation des paramètres mathématiques, donc des prestations d’assurance, ne devrait pas dépendre du législateur, mais de la concurrence intense entre les institutions de prévoyance. Le système de la prévoyance professionnelle disposerait ainsi de la souplesse nécessaire qui lui permettrait de réagir plus rapidement aux changements dans les domaines de la longévité et du marché des capitaux. En outre, le taux de conversion pourrait ainsi être fixé de manière à ne pas exiger la constitution de réserves trop importantes à chacun des bénéficiaires des prestations. Dans la mesure où des excédents de recettes seraient réalisés, ceux-ci devraient être crédités aux assurés.