Révision partielle de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC rejette cette révision qu’elle considère comme douteuse sur le plan constitutionnel et irréaliste. Avant de procéder à une éventuelle réforme, il faut commencer par analyser la menace pour en déduire le mandat précis que doit assumer l’armée. Or, cela n’a pas eu lieu. Ce projet de réforme 08/11 est le résultat d’un zèle réformateur incontrôlé de l’autorité politique. Ce n’est pas de cette manière que l’on rétablira la confiance sérieusement ébranlée de la population dans notre armée. Les modifications proposées entraîneraient, de l’avis de l’UDC, un net affaiblissement de l’armée. Au lieu de multiplier les réformes dans la fausse direction, il serait plus judicieux de consolider les transformations imposées par les dernières réformes et aussi d’en corriger les erreurs.

I. Remarques générales

Bien que prolongé d’une semaine, le délai imparti à cette consultation est trop court compte tenu de l’importance du projet. Il est impossible, dans ces conditions, de mener un débat de fond sur la politique de sécurité et l’armée. La brièveté inhabituelle de cette procédure nous étonne d’autant plus que la décision du Conseil fédéral remonte déjà au 11 mai 2005.

Depuis quelque temps déjà, l’UDC critique les bases surannées de la politique de sécurité actuelle. A en croire des comptes rendus parus dans les médias, le DDPS aurait réalisé une nouvelle analyse de la menace (dont l’UDC n’a pas eu connaissance au moment de cette consultation), ce qui en soit est utile. Il convient cependant de rappeler une fois de plus qu’une éventuelle réforme ne doit être formulée qu’après une analyse précise de la menace, analyse dont les résultats serviront à définir le mandat que doit assumer l’armée. Il n’est pas logique de proposer une telle analyse après coup, soit près d’une année après avoir décidé d’une réforme. 

Alors que l’armée a subi ces dernières années plusieurs transformations en profondeur, elle est toujours dans un état insatisfaisant et présente quelques défauts graves. Il est évident que cette réforme 08/11 mal réfléchie ne permettra pas de résoudre ces problèmes. Au lieu de s’agiter et de multiplier les réformes, l’autorité politique serait mieux inspirée de consolider les modifications imposées à l’armée dans le passé. A cet effet, l’UDC renvoie à son document stratégique du 14 novembre 2005 qu’elle joint en annexe et qui fait partie intégrante de cette prise de position.

II. Remarques concernant les différents points

1. Constitutionnalité et légalité du projet

La défense de la sécurité intérieure et extérieure doit être le premier objectif de notre armée. Elle doit y être préparée en permanence quelle que soit la menace pesant sur le pays. La défense nationale est donc prioritaire par rapport à la garantie (subsidiaire) de la sécurité intérieure. Cela ressort clairement de la Constitution fédérale (art. 58 al. 2 cst.) ainsi que de la loi militaire (art. 1 al. 2 – 4) où le mandat de l’armée est décrit en détail.

Les textes de ces dispositions indiquent sans ambiguïté aucune que le mandat de défense doit être assumé sans restriction, donc de manière permanente, alors que le mandat d’assistance ne se concrétise que lorsque les moyens civils ne suffisent plus. Cette exigence d’une préparation permanente à la défense ne découle pas seulement du texte de la loi, mais aussi d’une interprétation systématique, historique et actualisée.

Du point de vue de la Constitution fédérale, mais aussi sur le plan de la politique de sécurité, il n’est donc pas acceptable de renoncer à la capacité permanente de répondre à une attaque militaire contre la Suisse (pouvoir faire) au profit d’une compétence (savoir faire), comme cela est annoncé dans les explications accompagnant la consultation. Le mandat constitutionnel impose sans conteste possible une préparation permanente à la défense et non pas seulement une compétence dépendant de nombreux facteurs et conditions. D’ailleurs, le rapport explicatif admet cette relativisation du mandat constitutionnel en relevant que la réduction de l’armée ne peut être acceptée que si la montée en puissance de l’armée est garantie dans des délais utiles. Et d’ajouter que le maintien et le développement de la compétence de défense restent une tâche permanente de l’armée. Cette révision légale est donc en opposition avec le mandat constitutionnel. Qui plus est, elle sort du cadre fixé par le rapport de politique de sécurité 2000 (RAPOLSEC 2000) et le plan directeur Armée XXI. 

2. Montée en puissance des troupes centrales de la défense

L’objectif principal de cette réforme est de réduire de moitié les forces de défense lourdes. Le Conseil fédéral justifie cette intention par la situation actuelle de la menace et estime que le principe de la montée en puissance est une réponse suffisante à l’éventuel développement d’une menace pesant sur la Suisse. Or, il ne réunit pas les conditions indispensables à une telle montée en puissance.

Le RAPOLSEC 2000 relève à juste titre (chapitre 6.2.2.) que la montée en puissance exige qu’une décision politique soit prise dans les délais utiles. Le Conseil fédéral part d’un délai de 5, voire de 10 ans au maximum. Concrètement, le parlement devrait donc déclencher la montée en puissance en ouvrant des crédits 5 à 10 ans à l’avance. Le rapport explicatif annonce des économies au niveau des coûts d’exploitation de l’ordre de 40 millions de francs par an seulement. Par ailleurs, ce rapport relève qu’il n’est pas possible de définir concrètement les besoins financiers et en termes de temps d’une montée en puissance, car celle-ci dépend toujours de la nature de la menace. Par contre, les auteurs du rapport ne soufflent mot des quelque 40 milliards de francs (!) que coûterait cette montée en puissance selon des estimations internes du DDPS, montant qu’il faudrait ajouter à l’enveloppe annuelle de 3,8 milliards de francs pour les dépenses ordinaires. Répartis sur cinq ans, cela équivaudrait à une dépense annuelle de 12 milliards de francs. Il est totalement irréaliste d’imaginer qu’un crédit de cette importance puisse trouver un consensus ou simplement une majorité au parlement.

Les expériences faites jusqu’ici indiquent que la montée en puissance sur le seul plan technologique prendrait environ 8 ans. Le fait est que la Suisse ne dispose plus des ressources industrielles nécessaires pour produire des systèmes d’armes. La menace ayant forcément un caractère international, il sera difficile, voire impossible, d’acheter des armes à l’étranger dans une telle situation. Enfin, il faut se demander s’il est réellement possible de prévoir une nouvelle menace huit ans à l’avance. Compte tenu des risques actuels, il est proprement naïf de penser que le pays aurait huit ans pour se préparer. Il y a assez d’exemples qui nous prouvent que des coups sévères peuvent être portés sans avertissement aucun (New York, Madrid, Londres). C’est dans ces moments-là que l’on a besoin de forces armées bien équipées et préparées. 

Selon cette nouvelle réforme 08/11, un effectif de 18’500 personnes est prévu pour les troupes de combat à proprement parler. Il est évident qu’on ne peut plus parler d’armée dans ces conditions. Le principe de « la sécurité par la coopération » stipulé dans RAPOLSEC 2000 devra forcément céder la place au principe de « la sécurité par la subordination », donc par l’entrée dans un pacte de défense. Cette évolution est fondamentalement contraire non seulement à la réforme Armée XXI, mais aussi à l’engagement de droit public international pris par la Suisse de défendre elle-même sa neutralité. Coopération ne signifie pas adhésion à un pacte militaire! L’UDC ne veut pas que le projet Armée 08/11 serve de prétexte pour pousser la Suisse dans l’OTAN.

3. Concept d’instruction / Problème des instructeurs

Saisis par un zèle réformateur débordant, les planificateurs de l’armée semblent oublier le plus grand problème auquel est confrontée l’armée non seulement dans la perspective de la réforme 08/11, mais déjà au niveau d’Armée XXI: le concept d’instruction. L’instruction de base est aujourd’hui gravement compromise par un manque aigu d’instructeurs professionnels. Cette situation n’a cessé de s’aggraver avec Armée XXI. Non seulement l’armée a du mal à trouver de nouveaux instructeurs, mais les instructeurs en place tendent à quitter l’armée. Les démissions se multiplient, les jeunes instructeurs cherchant à se placer dans l’économie privée. Il manque aujourd’hui plusieurs centaines d’instructeurs professionnels. Qui plus est, la qualité de l’instruction souffre du niveau de formation lacunaire des militaires contractuels et en service long. Ce problème s’explique par la constante réduction des indemnités et autres privilèges des cadres professionnels ainsi que par la surcharge de travail de ceux-ci. La multiplication des réformes ne permet plus à ces personnes de planifier leur carrière à long terme. Inversement, les salaires versés aux militaires en service long et contractuels creusent le budget et ne permettent plus de payer les instructeurs en fonction de leurs charges et responsabilités effectives. 

« L’instruction par des professionnels » prévue par Armée XXI dans les formations d’instruction militaire se heurte aujourd’hui déjà au manque de personnel. Elle échouera définitivement quand les lacunes dans les effectifs ne pourront plus être comblées par les cadres restant de la réforme Armée 95. Pour éviter que tout le système d’instruction ne s’effondre, il est indispensable de redonner des responsabilités d’instruction aux cadres de milice. 

L’UDC demande donc que la position des instructeurs soit considérablement revalorisée. En lieu et place des militaires contractuels ou en service long, il faut à nouveau engager les cadres de milice dans l’instruction de base. Une bonne collaboration entre instructeurs professionnels et cadres de milice est indispensable à la qualité de l’instruction.

4. Extension des activités de maintien de la paix

L’UDC est de l’avis que le résultat extrêmement serré de la votation du 10 juin 2001 n’autorise pas une augmentation massive des engagements à l’étranger et notamment le doublement de l’effectif de la formation prévue à cet effet qui passerait à 500 militaires.