L’UDC rejette l’avant-projet de révision du Code civil suisse et le renvoie à l’office fédéral concerné pour réexamen. De l’avis de l’UDC, cette réforme doit se limiter à quelques modifications…
Réponse de l’Union démocratique du centre UDC
Procédure de consultation
concernant la révision du Code civil (protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
L’UDC rejette l’avant-projet de révision du Code civil suisse et le renvoie à l’office fédéral concerné pour réexamen. De l’avis de l’UDC, cette réforme doit se limiter à quelques modifications ponctuelles.
D’une manière générale, l’UDC relève que cet avant-projet, comme beaucoup d’autres révisions légales, a un caractère nettement technocratique. Il est marqué par une tendance à l’interventionnisme de l’Etat – notamment en ce qui concerne la « privation de liberté à des fins d’assistance » – qui est absolument inutile.
Depuis son entrée en vigueur en 1912, le droit de la tutelle actuellement en vigueur n’a guère changé. Il a fait ses preuves jusqu’à aujourd’hui. Pour cette simple raison, il paraît inutile de refondre complètement le droit en vigueur. Il vaut mieux sauvegarder la sécurité du droit qui s’est installée au fil des décennies et ne procéder qu’à des modifications ponctuelles. Cette procédure est d’autant plus indiquée que l’avant-projet mis en consultation n’apporte pas de modifications fondamentales et que nombre des changements proposés sont de caractère secondaire.
Pour des raisons politiques et juridiques, l’autorité de protection de l’adulte sous la forme d’un tribunal interdisciplinaire prévu à l’article 443 du projet de révision du Code civil doit être refusée. Justifiée par le souci de professionnaliser ce domaine, cette procédure aurait pour conséquence de retirer les compétences tutélaires aux nombreuses instances laïques travaillant dans les cantons, ce qui ne serait pas acceptable. Dans un pays fonctionnant largement selon le système de milice comme le nôtre, la forme actuelle de l’autorité tutélaire est parfaitement indiquée. En outre, la restructuration proposée intervient trop fortement dans la souveraineté cantonale et, de surcroît, entraîne des frais supplémentaires considérables.
Enfin, l’UDC estime que la réglementation de la procédure devant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte dans un décret séparé est trop complexe. Si la Suisse devait à moyen terme se doter d’une procédure civile uniforme, l’intégration des règles de procédure tutélaires dans la procédure civile devrait être examinée.
