Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financiÈres à l’accueil…

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

Les tentatives de mettre en place un financement de l’accueil extrafamilial pour enfants via l’article-cadre sur l’éducation et le concordat HarmoS ainsi que par le biais de diverses interventions au niveau des commissions parlementaires ont échoué. Le Conseil fédéral essaie donc maintenant de prolonger sans base constitutionnelle un financement initial fixé à 8 ans. Ce procédé n’est pas acceptable. L’UDC s’oppose catégoriquement à la poursuite du subventionnement de l’accueil extrafamilial sans compétence fédérale. Elle invite le Conseil fédéral à respecter la répartition des compétences selon les règles notre Etat de droit. La politique familiale est l’affaire des cantons! L’UDC refuse de surcroît l’augmentation du crédit-cadre ainsi que la possibilité de soutenir financièrement des projets novateurs. A une époque où la Confédération est contrainte de s’imposer des programmes d’économies portant sur des milliards, il est totalement déplacé de verser une subvention de 140 millions de francs, qui plus est sans base constitutionnelle.

La politique familiale n’est pas l’affaire de la Confédération!
Conformément à l’art. 3 de la Constitution fédérale, les cantons sont souverains dans la mesure où leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale. Les cantons exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. Dans le domaine de la politique familiale, les compétences des cantons ne sont restreintes que par l’art. 116 cst. qui donne à la Confédération le droit d’instaurer une assurance-maternité et de régler les allocations familiales. La Confédération ne dispose d’aucune autre compétence en politique familiale. Conclusion: la politique familiale est l’affaire des cantons en vertu de la répartition des compétences fixée dans la Constitution fédérale.

Même l’encouragement financier temporaire des crèches est discutable du point de vue du droit public
Bien que la Confédération n’ait pas la compétence de régler l’accueil extrafamilial des enfants, elle a mis en place en 2003 une loi fédérale accordant une aide financière initiale durant huit ans. Contrairement aux allégations grossièrement tendancieuses figurant dans le projet mis en consultation (p. 7/18, p. 16/18), la durée de validité de cette loi n’est pas limitée pour permettre un contrôle des résultats de l’opération, mais bien parce que cette loi n’a pas de base constitutionnelle! Une coalition de centre-gauche tente depuis quelque temps déjà de combler cette lacune par divers biais, mais sans succès jusqu’ici.

Une tentative a été faite dans ce sens lors de l’introduction de l’article-cadre sur l’éducation. Elle a échoué parce qu’une disposition sur l’encouragement de la garde extrafamiliale des enfants rompt avec la systématique de l’article constitutionnel sur l’éducation. En effet, cette intervention de la Confédération ne se limite pas à la scolarité, mais concerne au contraire la période préscolaire. L’introduction d’une compétence d’encourager l’accueil extrafamilial des enfants par la voie détournée du concordat HarmoS ne réussira sans doute pas non plus en raison du refus de nombreux cantons (AI, AG, GR, NW, TG, ZG) et du risque d’autres échecs en votation cantonale. La Confédération ne pourra pas donc assortir cet accord d’une déclaration de force obligatoire générale selon l’art. 48 cst.

Les efforts d’une sous-commission de la CSEC-CN, qui a examiné plusieurs propositions visant à ajouter à la Constitution fédérale l’aide à l’accueil extrafamilial des enfants, n’ont pas abouti non plus. Dans ce contexte, les parlementaires ont également du prendre acte de l’avis de droit du 9 novembre 2007 d’un professeur de droit de l’Université de St-Gall qui arrive clairement à la conclusion que la Constitution fédérale doit être impérativement complétée avant de concrétiser les propositions de financement de l’accueil extrafamilial des enfants. Les débats s’étaient alors orientés vers une modification de l’art. 116 cst., mais cette idée a également été abandonnée. Une proposition semblable est actuellement à l’examen à la CSSS-CN dans le cadre de l’examen de l’initiative populaire pour une initiative familiale globale (art. 115a cst.). On attend encore les conclusions de cette discussion.

Un nouveau financement initial temporaire est illégal
Il est donc incontestable au niveau légal que la prolongation de ce financement « initial » manque de base constitutionnelle. On ne peut donc qu’être choqué devant l’insolence du Conseil fédéral qui ose proposer la poursuite et même l’extension de cette aide alors qu’il ne dispose de base constitutionnelle ni pour l’une, ni pour l’autre.

Financement à long terme par des programmes d’impulsion?
Comme si cette absence de compétence ne suffisait pas, le Conseil fédéral ose même porter de 120 à 140 millions de francs le montant consacré à ces programmes d’impulsion pour garantir à long terme (sic!) le financement des équipements (cf. p. 15/18 du rapport). Comment concilier un subventionnement à long terme par la Confédération et l’absence de compétence fédérale en cette matière? Qui plus est, la Confédération n’a tout simplement pas les moyens de dépenser 140 millions de francs sans compétence constitutionnelle à une époque où elle doit s’imposer des programmes d’économies pour des milliards de francs. Bien au contraire, ce projet est une bonne occasion d’entamer l’indispensable programme d’abandon de certaines tâches fédérales.

Encourager également l’innovation dans le domaine des crèches?
Mais ce n’est pas tout. Le Conseil fédéral fait un pas de plus dans son projet de loi et demande que la Confédération encourage aussi l’innovation dans le domaine des crèches. Une tentative de légaliser après-coup une ordonnance entrée en vigueur en 2007 et reposant sur une base légale extrêmement douteuse. Le Conseil fédéral souhaite par exemple financer progressivement lesdits bons de garde. Des premiers essais dans ce sens ont déjà été financés dans le canton de Lucerne.

Bien que l’encouragement de l’accueil extrafamilial des enfants soit souhaité par les milieux radicaux et socialistes, l’UDC invite le Conseil fédéral à respecter les principes de l’Etat de droit et le régime constitutionnel en vigueur, donc à renoncer à cette nouvelle prolongation du financement initial. Cette action est tout simplement illégale sans modification de la Constitution fédérale!