Encore une convention internationale inutile!

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

Adhésion à la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi qu’au protocole additionnel y relatif et modification du Code pénal et de la loi fédérale contre la concurrence déloyale

L’UDC estime qu’il est inutile d’ajouter une convention internationale de droit pénal aux efforts déployés actuellement déjà pour combattre la corruption.

Bien que l’UDC soutienne en principe les efforts visant à combattre la corruption, elle tient à rappeler tout de même que la Suisse ne passe pas pour le pays de la corruption. La corruption sous-entend la dépendance complète de l’Etat et constitue donc un phénomène avant tout observé dans les pays connaissant une réglementation administrative excessive et omniprésente. Quand il y a corruption, il y a généralement aussi manque de concurrence, forte charge fiscale et gestion administrative lâche, négligente et incorrecte. Pour combattre le mal à la source, il faut donc commencer par réduire la bureaucratie et les restrictions légales, baisser les impôts, taxes et redevances et élaguer l’appareil administratif.

Partant de ce raisonnement, il est tout à fait discutable de vouloir combattre par de nouvelles réglementations et entraves ainsi que par des instances administratives supplémentaires un problème qui tire précisément son origine d’un excès d’administration et d’interventions de l’Etat. De ce point de vue, donc, le complément proposé au droit pénal des sociétés n’est objectivement pas justifié (et il dépasse de surcroît les exigences de l’article 18 de la Convention pénale du CdE). Il n’est pas acceptable que la responsabilité pénale des entreprises en matière de corruption privée figure parmi les délits les plus graves du catalogue des délits selon l’article 100quater al. 2 CPS. Dans le domaine de la corruption privée, il peut en effet s’agir de délits relativement légers qui sont difficiles à délimiter par rapport à des dédommagements légaux (par exemple, des provisions) et des cadeaux offerts occasionnellement et parfaitement justifiables. Une pénalisation rigoureuse et totale de ce domaine paraît donc déplacée.

Par la ratification de la Convention pénale, la Suisse devient automatiquement membre de la commission correspondante (GRECO) qui est chargée d’évaluer les mesures anti-corruption prises dans les pays membres. Cette commission a pour tâche centrale de procéder à des examens des pays, ce qui constitue le plus souvent un travail bureaucratique parfaitement inutile. Les membres de cette commission ont le droit de se mêler de la conception nationale du droit pénal, d’en critiquer l’efficacité et de donner des recommandations. Ils disposent également de moyens de pression contre des Etats prétendument récalcitrants comme, par exemple, la dénonciation publique par le comité statutaire.

L’UDC est d’avis que cette immixtion de la GRECO dans les affaires intérieures d’un pays ne doit pas être honorée par une contribution annuelle de 100’000 francs. Compte tenu du blocage de l’effectif de la Confédération, la création d’un demi-poste à cet effet au DFJP n’est pas acceptable non plus.

Il n’est pas exclu enfin que, fortes de cette Convention, des autorités étrangères demandent à la Suisse une entraide judiciaire qui dépasse les limites acceptables. Pareille évolution peut menacer le secret protégeant les clients des banques, ce qui doit être évité d’emblée.