L’UDC soutient avec quelques réserves les révisions des ordonnances sur l’asile

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC soutient avec quelques réserves la révision de ces ordonnances. Cette procédure de consultation a été ouverte sur la base du message du Conseil fédéral sur le programme d’allègement budgétaire. Entre temps, le programme d’allègement budgétaire a été débattu aux chambres fédérales et les décisions du parlement ne sont pas en tout point conformes au message. De plus, les débats parlementaires ont montré que les solutions adoptées n’étaient pas satisfaisantes sur deux points notamment.

Traitement inégal des clandestins et des requérants refusés

Il est dit expressément dans le rapport qu’à l’avenir les requérants d’asile, dont la demande a été refusée, mais qui ne quittent pas la Suisse, doivent être traités de la même manière que les étrangers séjournant clandestinement en Suisse. Ces personnes ne reçoivent qu’un soutien minimal (aide d’urgence), mais non pas une assistance sociale, et doivent être contraintes de quitter le pays par leurs propres moyens. Sur cette base, la Confédération verse aux cantons un forfait unique au titre de l’aide d’urgence d’un montant de 600 francs. Par contre, il n’existe pas de réglementation analogue pour les étrangers séjournant illégalement en Suisse. Cette lacune doit être comblée.

Le traitement inégal dans les cantons persiste

Selon le rapport, le nouveau régime est censé apporter des économies et assurer la crédibilité de la législation suisse sur l’asile. Ce dernier objectif ne peut cependant être atteint que si tous les cantons traitent de la même manière les personnes concernées en ce qui concerne l’aide d’urgence. Or, tel n’est pas le cas. Il serait donc souhaitable de renoncer complètement de répartir les requérants entre les cantons. Cette révision de la loi et des ordonnances sur l’asile fait un pas dans cette direction en réduisant les délais et en donnant une compétence de décision aux centres d’accueil. Il faut poursuivre sur cette voie. La décision dans les centres d’accueil doit devenir la règle pour tous les requérants, même si l’autorité entre en matière sur une demande.

Il faudra perfectionner le projet sur ces points pour réellement donner plus de crédibilité à la politique d’asile suisse. L’UDC remercie le DFJP de prendre en compte ses observations.