L’UDC estime que l’extension de l’assurance contre les risques à l’exportation dans sa forme actuelle est discutable. Cette assurance doit répondre aux principes de l’économie privée et ne pas être…
Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC
Loi sur l’assurance contre les risques à l’exportation (LASRE)
L’UDC estime que l’extension de l’assurance contre les risques à l’exportation dans sa forme actuelle est discutable. Cette assurance doit répondre aux principes de l’économie privée et ne pas être gérée par l’Etat.
L’UDC invite le Conseil fédéral à examiner une variante incluant le risque privé de l’acheteur et fonctionnant selon les principes des assurances complémentaires et de l’assurance de base dans le domaine de l’assurance-maladie. Les prestations actuelles de l’assurance contre les risques à l’exportation doivent être maintenues à condition que cette institution couvre ses coûts (compte indépendant, fonds indépendant). Si une entreprise veut assurer le risque privé d’acheteur, il doit conclure une assurance complémentaire avec des primes plus élevées afin que l’assurance couvre ses coûts et puisse fonctionner avec un compte et un fonds indépendants.
La tâche de l’Etat est d’abord de donner, au niveau national, des conditions favorables à son économie, puis de défendre aussi ses intérêts économiques au niveau international. A cet effet, les entreprises exportatrices peuvent, par exemple, bénéficier de traités garantissant les investissements.
L’assurance de transactions commerciales individuelles doit par principe reposer sur une base privée. Comme il n’est malheureusement pas ainsi aujourd’hui au niveau international, la Suisse doit intervenir dans les organisations commerciales internationales (l’OMC, notamment) pour promouvoir la privatisation des assurances couvrant les exportations.
Il n’est pas satisfaisant de concevoir l’assurance contre les risques à l’exportation comme une entreprise de droit public indépendante (société anonyme). Les expériences faites jusqu’ici avec ce type d’organisation (OSEC, Ruag) sont négatives. Ces entreprises restent en réalité étatiques, car les actions appartiennent à 100% à la Confédération. En fait, seule la fonction de contrôle du parlement sur ces entreprises est supprimée. Aucune « stratégie de propriétaire », aussi astucieuse soit-elle, ne parviendra à lever cette contradiction.
Les effets négatifs d’une assurance étatique contre les risques à l’exportation sont, par exemple, les « examens de compatibilité avec politique étrangère » auxquels sont soumis les affaires assurées. Cette possibilité ouvre toutes grandes les portes à un dirigisme étatique hostile à l’économie. Le développement et la croissance économiques soutiennent la prospérité alors qu’une influence excessive des fonctionnaires est nocive dans ce domaine.
A propos du rapport accompagnant ce projet, il faut relever qu’il ne donne aucun chiffre concernant les contributions annuelles et couvertures de déficits financées par des pays connaissant une institution semblable. Le Conseil fédéral est invité à combler cette lacune et à fournir des chiffres clairs et précis.
Si le marché renonce aujourd’hui à assurer les risques privés d’acheteur au niveau international, les interventions de l’Etat à ce niveau dérangent le marché. L’objectif doit être de faire fonctionner correctement ce marché et non pas de le bétonner par des interventions étatiques.
