Halte à la mise sous tutelle des consommateurs

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC rejette le projet de révision concernant le droit d’utilisation d’immeubles en temps partagé. Il n’est pas acceptable que la Confédération se contente de copier des directives UE qui sont considérées comme inefficaces face à ce problème. D’une manière générale, l’UDC s’oppose à la tendance à mettre sous tutelle les citoyens sous le titre de la protection des consommateurs.

Selon le rapport explicatif qui accompagne le projet de réforme, il est reconnu que certains vendeurs de droits d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers ne sont pas sérieux et réussissent à attirer des clients par des méthodes trompeuses. Même s’il devait réellement en être ainsi, on ne saurait procéder à une révision détaillée de la loi simplement pour tenter de combattre quelques cas isolés. Le projet de réforme proposé dépasse en tout cas largement l’objectif visé. Le Code suisse des obligations repose sur le principe de la liberté contractuelle qui a fait ses preuves jusqu’ici. Dans le cas où ce principe pose problème, il appartient aux tribunaux d’intervenir. Ce qui compte, pour le législateur, c’est que le lésé ait la possibilité de faire valoir ses droits en justice. Mais c’est à lui qu’il appartient de décider s’il veut agir en justice ou non.

Le rapport explicatif relève par ailleurs que l’UE a récemment décidé d’évaluer les effets de sa directive sur les droits d’utilisation à temps partiels de biens immobiliers parce que celle-ci ne semble pas donner satisfaction. La Commission européenne cherche donc d’autres solutions. Or, le projet mis en consultation concerne la directive européenne en vigueur. Pourquoi dès lors la Suisse reprendrait-elle une directive UE dont l’UE elle-même juge l’efficacité insuffisante?

Par ailleurs, le droit en vigueur comporte déjà plusieurs instruments protégeant les intérêts des acquéreurs de droits d’utilisation d’immeubles à temps partiel. Il s’agit par exemple des dispositions générales du Code des obligations sur les conséquences juridiques des actions trompeuses commises lors de la conclusion d’un contrat, des dispositions sur le contrat de vente avec attestation officielle, de la loi fédérale sur la concurrence déloyale ainsi que de diverses dispositions du Code pénal. Les mesures proposées dans cet avent-projet n’auraient guère d’effet. L’UDC s’oppose aussi avec détermination à une éventuelle obligation de demander une autorisation qui pourrait être introduite dans une deuxième phase.

Le droit de révocation prévu à l’article 40i n’existe actuellement que dans le Code des obligations concernant les affaires conclues au domicile de l’acheteur. Or, ces affaires ne peuvent être comparées à la conclusion d’un contrat sur l’utilisation d’immeubles à temps partiel. Il est également impossible de prévoir une telle possibilité de révocation quand les droits d’utilisation ont été attestés par un acte officiel. Les droits de révocation doivent de toute manière être maniés avec prudence, car ils minent la sécurité du droit et le principe de la liberté contractuelle.

Au lieu de mettre les citoyens de plus en plus sous tutelle par des lois bien intentionnées mais inefficaces, le Conseil fédéral ferait mieux de miser davantage sur la responsabilité individuelle des gens. C’est ainsi que notre pays est devenu fort et non pas par une constante mise sous tutelle à la mode socialiste.