AllÈgements fiscaux pour les entreprises et non pas neutralité du systÈme d’imposition!

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC ne voit pas d’intérêt à la deuxième réforme de l’imposition des sociétés. Contrairement aux exigences que l’UDC avait avancées, cette réforme ne vise pas en premier lieu à décharger fiscalement les entreprises, mais à instaurer ladite neutralité du système d’imposition.

Sous le titre de « Réforme de l’imposition des sociétés », la Confédération suggère un allègement fiscal en faveur des entreprises que ce projet n’apporte pas en réalité. Les propositions mises en consultation visent en effet à décharger avant tout les personnes physiques (donc les actionnaires), alors que les entreprises (sociétés de personnes et sociétés de capitaux) n’y trouvent guère d’avantages. Aucun des trois modèles proposés n’est réellement convaincant.

Les points suivants méritent d’être relevés tout particulièrement:

• les trois modèles sont trop compliqués et trop exigeants. Le non spécialiste ne les comprend pas et, à en croire des professionnels de la branche, même des experts ont de la peine à s’y retrouver;
• bien que le peuple et les cantons aient refusé l’impôt sur les gains en capital, cette réforme le réintroduit sous un autre titre (impôt sur les gains de participation). L’UDC s’oppose catégoriquement à cette pratique;
• on a du mal à comprendre pourquoi le rendement fiscal n’augmenterait pas à long terme alors que ces trois modèles devraient, à en croire leurs auteurs, générer une croissance économique (cf. tableau de la page 63 du projet mis en consultation);
• ce projet ne résout pas des problèmes concrets, mais en crée de nouveaux. Il ne vise pas en premier lieu – comme cela avait été exigé de nombreuses parts – à décharger fiscalement les entreprises, mais à instaurer la neutralité du système d’imposition.

L’UDC invite donc le Conseil fédéral à préparer un projet qui vise clairement à décharger fiscalement et administrativement les entreprises afin de renforcer l’attractivité de la place économique suisse.

Ce projet doit notamment répondre aux exigences suivantes:

• réduire la charge fiscale d’une manière générale afin de rendre la place économique suisse plus attrayante; 
• supprimer la double imposition (bénéfice dans l’entreprise, dividende chez l’actionnaire). Il est inadmissible que le même franc gagné soit imposé deux fois;
• les bénéfices réinvestis dans l’entreprise doivent être soumis à un taux fiscal plus avantageux; 
• des facilités fiscales doivent être accordées en cas de succession ou de cessation des activités;
• lesdits « business angels » doivent être déchargés fiscalement; 
• des facilités fiscales généreuses doivent être accordées au capital investi dans la recherche et la formation afin d’encourager la collaboration entre les entreprises et les instituts de formation et de recherche;
• les pertes doivent pouvoir être portées en compte sans limitation dans le temps.