Loi fédérale portant modification des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

L’UDC estime que le Conseil fédéral se contente de combattre les symptômes en adaptant les mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes. Au lieu de s’attaquer à la racine du mal, c’est-à-dire à une immigration devenue incontrôlable, il multiplie les règlementations pour tenter d’atténuer les conséquences négatives de l’afflux migratoire. En agissant de la sorte, le gouvernement réduit la souplesse du marché du travail alors qu’il s’agit là d’un des grands atouts de l’économie suisse. Plusieurs fois dans le passé, l’UDC a relevé les aspects problématiques de la libre circulation des personnes, soit en particulier l’arrivée de faux indépendants et les pressions sur les salaires. Elle invite donc le Conseil fédéral à ouvrir en priorité de nouvelles négociations avec l’UE sur le traité de libre circulation des personnes et de définir enfin une véritable stratégie dans ce domaine. L’objectif premier doit être de redonner à la Suisse les moyens de contrôler l’immigration en toute indépendance. On attend de surcroît toujours du Conseil fédéral une analyse complète, sérieuse et honnête des conséquences négatives de la libre circulation des personnes.

L’UDC ne peut donner son accord aux différentes adaptations des me-sures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes que si ces modifications visent des problèmes graves actuels et si elles n’ont pas d’effets négatifs à long terme sur le marché du travail. De l’avis de l’UDC, la fausse indépendance de fournisseurs étrangers de prestations de service constitue un des problèmes qu’il convient de ré-gler rapidement. La mise en place de sanctions plus sévères et plus efficaces en cas de violation des dispositions légales et le comblement de lacunes législatives dans ce domaine peuvent donc être salués.

Tout en prenant des mesures de correction en Suisse, le Conseil fédéral doit veiller à ce que les obstacles et discriminations, que doivent affronter les fournisseurs suisses de prestations à l’étranger, soient également examinés et réglés.