La prévoyance professionnelle suisse est confrontée à de graves problèmes structurels qui continueront de s’accentuer drastiquement dans les années à venir. Ce long rapport du Conseil fédéral sert…
Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC) à la procédure de consultation
La prévoyance professionnelle suisse est confrontée à de graves problèmes structurels qui continueront de s’accentuer drastiquement dans les années à venir. Ce long rapport du Conseil fédéral sert en fait à voiler ces problèmes. L’UDC invite donc le gouvernement à présenter dans les plus brefs délais des mesures concrètes concernant le taux de conversion minimal, le taux d’intérêt minimal et le degré de capitalisation. Il faut renforcer la concurrence entre les caisses de pension afin que la qualité puisse s’imposer. Des régulations affectant la libre concurrence ainsi qu’un mélange du 1er et le 2e pilier doivent absolument être évités.
Ce rapport sur le deuxième pilier est volumineux et répond à la plupart des questions concernant la prévoyance professionnelle. Or, ce procédé comporte le risque de se perdre dans cette matière éminemment complexe, de se focaliser sur des faux problèmes, dont la solution semble simple, et de passer à côté des vrais problèmes de cette institution. La garantie à moyen et à long terme du 2e pilier constitue un défi énorme qui est sous-estimé, voire dissimulé dans ce rapport. Pour éviter un effondrement du système, il faut prendre des mesures rapides et rigoureuses. Il n’est plus permis de reporter à plus tard des solutions concrètes. Aujourd’hui déjà, la prévoyance professionnelle est affectée de déséquilibres graves et de mécanismes de redistribution au détriment de la génération active.
L’UDC renonce à remplir le questionnaire qui passe à côté de la réalité et qui vise avant tout à détourner l’attention des vrais problèmes. Notre prise de position se concentre sur le rapport en général ainsi que sur certains domaines choisis. En résumé, l’UDC exige que le Conseil fédéral s’attaque immédiatement aux problèmes systémiques les plus urgents comme, par exemple, le taux de conversion, le taux d’intérêt minimal et la vérification, voire l’adaptation de la capitalisation des caisses de pension pour stopper l’érosion dramatique qui a déjà commencé à miner la prévoyance professionnelle.
Le rôle de la prévoyance professionnelle dans le système à trois piliers
Pour utiliser des termes simples, le deuxième pilier est une « épargne forcée » individuelle qui, d’un côté, tient compte de la situation personnelle de l’assuré (revenu, niveau de vie), mais qui, d’un autre côté, est marquée par une multitude de règlementations (pas de libre choix de l’institution de prévoyance, prescriptions de placement, modes de calcul et paramètres imposés par la politique). Ces interventions politiques provoquent des incitations contreproductives inhérentes au système, par exemple l’application de taux d’intérêts et de taux de conversion qui ne correspondent pas à la réalité économique et qui donnent une image positive trompeuse des caisses de retraite, de leur capitalisation ou encore de leurs performances. En outre, la libre concurrence ne peut, dans un tel système, déployer ses effets optimisant le rapport prix/prestations parce que les assurés sont liés à une institution de prévoyance. Les caisses sont ainsi moins enclines à réduire leurs coûts de fonctionnement et à améliorer leur performance. Il est évident que des régulations et prescriptions supplémentaires ne suppriment pas ces incitations contreproductives du système. Ce qu’il faut, au contraire, c’est permettre une plus forte concurrence et introduire le libre choix de la caisse de pension.
Etendre l’obligation de s’assurer
Du point de vue de l’UDC, une extension générale de l’obligation de s’assurer à d’autres milieux comme les personnes ayant plusieurs employeurs et les indépendants n’est pas une bonne solution. Le problème du 2e pilier ne provient pas d’un nombre insuffisant d’assurés. Quant aux personnes, qui, selon le droit en vigueur, ne sont pas affiliées à la prévoyance professionnelle, il suffirait de leur offrir la possibilité d’adhérer facultativement au 2e pilier. On pourrait aussi éventuellement songer à ouvrir le 3e pilier aux personnes sans activité lucrative ou dont l’activité professionnelle est interrompue pour une certaine durée.
Retrait anticipé du capital
Les possibilités d’un retrait anticipé du capital ne doivent pas être davantage règlementées, voire restreintes, estime l’UDC. Le risque, que le taux de remplacement ne soit pas atteint à l’âge de la retraite en raison d’un prélèvement anticipé du capital ou d’une partie de celui-ci, est un risque individuel qui repose sur des préférences et décisions individuelles. Il ne constitue pas non plus une menace pour le système global de la prévoyance vieillesse. Il s’agit en fait d’un dernier (et minimal) espace de liberté permettant à chacun d’utiliser ses économies comme il l’entend. Le retrait anticipé dans le but d’acheter un logement à usage personnel est un instrument efficace de l’encouragement de la propriété du logement. Alors que le Conseil fédéral s’oppose à l’épargne-logement et qu’il critique également la déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires, il serait proprement intolérable qu’il restreigne aussi la possibilité d’un retrait anticipé du capital du 2e pilier.
Les caisses de pension
D’un point de vue libéral, rien ne justifie des interventions étatiques visant à influencer le nombre et la taille des caisses de pension. Il s’agit bien plus de renforcer la concurrence afin que les caisses performantes et bien gérées puissent s’imposer. Il va de soi que ce raisonnement exclut totalement l’idée d’une caisse de pension unique et étatique. En revanche, un processus de concentration résultant d’une saine concurrence peut parfaitement dégager des synergies. Nul besoin pour cela de contraintes légales imposant la fusion de caisses. De ce point de vue, nous saluons la prise de position de la commission LPP qui ne voit pas non plus l’utilité d’une telle intervention.
Libre choix de la caisse de pension
Le libre choix de la caisse de pension animerait la concurrence dans la prévoyance professionnelle, ce dont ce secteur a un urgent besoin. Voilà la seule manière de garantir la transparence des coûts et une utilisation rationnelle des ressources, car chaque assuré pourrait à tout moment changer de caisse. Le libre choix de la caisse de retraite est aussi plus conforme à la réalité actuelle où les employés changent plus souvent d’entreprise. Les exigences de qualité des assurés face aux fournisseurs de prestations s’accroissent (les clients passent aux fournisseurs les plus performants et les plus professionnels). Il est évident que ce libre choix génère des dépenses publicitaires supplémentaires et que les assurés devraient consacrer du temps et de la réflexion au choix de la meilleure institution de prévoyance pour eux. Nous sommes cependant d’avis que ces petits inconvénients sont largement compensés par les avantages énormes d’un régime de libre choix.
Contrairement à ce qu’affirment le Conseil fédéral dans son rapport, le libre choix de la caisse de pension n’exigerait pas la fixation des coûts et la standardisation des produits. Il faut au contraire laisser jouer le libre marché à ce niveau. Seules les cotisations minimales devraient être fixées et le certificat d’assurance devrait être uniformisé pour permettre la comparaison des fournisseurs de prestations de prévoyance. L’argument selon lequel les employeurs pourraient se contenter du niveau minimal LPP n’est pas non plus pertinent. Comme aujourd’hui, les employeurs pourraient se distinguer par des prestations de prévoyance professionnelle supérieures à la moyenne. Nous demandons donc que les possibilités de choix et de changement entre les institutions du 2e pilier soient développées et que l’on examine l’opportunité et l’utilité d’un processus par étapes contrôlées.
Dispositions sur les placements / risques de placement / système de capitalisation
L’UDC s’oppose à un durcissement des dispositions sur les placements par un traitement spécial compliqué de certaines catégories de placement (produits structurés ou placements alternatifs), voire par une interdiction pure et simple de ce type d’investissement pour les caisses de pension. La tentative de réduire les risques par des règlementations de ce type génère non seulement une baisse du rendement, mais affecte une nouvelle fois la concurrence entre ces institutions. Il faut certes veiller à ce que les fonds importants réunis par l’épargne-vieillesse obligatoire soient gérés prudemment. Le travail avec des placements complexes et risqués, mais qui, par ailleurs, offrent un potentiel élevé de rendement et des moyens de diversification et de garantie, exige évidemment une grande compétence professionnelle de la part des gestionnaires ainsi qu’une définition bien réfléchie de la politique d’investissement. A ce niveau également, une plus grande souplesse au niveau du choix et du changement de la caisse de pension par l’assuré serait bénéfique. Ce dernier pourrait par exemple décider de choisir une institution ayant une politique de placement moins risquée que celle à laquelle il est affilié actuellement.
Jeter d’une manière générale le discrédit sur certaines transactions financières comme les Securities Lending, affaires Repo, placements alternatifs, etc. n’est certainement pas une bonne solution. Il est même malhonnête de comparer sur quelques pages d’un rapport gouvernemental la performance de quelques indices sur 4 ou 5 ans et d’en tirer argument pour restreindre ou interdire certaines affaires ou instruments des marchés financiers. Il serait plus utile de s’interroger sur les éventuelles exigences à fixer concernant l’organisation et la compétence professionnelle de la direction opérationnelle des caisses souhaitant procéder à ce type d’investissement.
Etendue des prestations et financement
Les problèmes centraux et menaçant le système du deuxième pilier ne sont évoqués qu’à la fin du rapport dans les chapitres 9 « Taux de conversion minimal », 10 « Taux d’intérêt minimal » et 11 « Sous-couverture et mesures d’assainissement ».
Le taux de conversion minimal fixe le montant annuel de la rente en pour-cent du capital-vieillesse épargné. Il devrait tenir compte aussi bien de la sensible augmentation de l’espérance de vie ces dernières années que de la diminution des rendements obtenus sur les marchés financiers. Ces deux facteurs auraient dû entraîner une baisse de ce taux. Ce dernier étant cependant fixé par la politique, il n’a pas été possible de procéder aux adaptations selon les règles des mathématiques d’assurance. Résultat: les rentes actuelles sont beaucoup trop élevées et financées à la charge des générations à venir. Le système de capitalisation du deuxième pilier évolue sournoisement vers un système de répartition. Ce développement nocif peut être observé depuis de nombreuses années en raison de l’augmentation de l’espérance de vie. Il est aujourd’hui renforcé par les rendements sensiblement plus bas réalisés sur les marchés financiers. Conséquence de ce double effet, les nouvelles rentes versées actuellement sont beaucoup trop élevées. Il est dès lors urgent de revoir le degré de capitalisation des caisses de pension à la lumière des rendements financiers réels, donc sensiblement réduits. Force serait alors de constater des sous-couvertures effrayantes dans de nombreuses institutions de prévoyance. On verrait alors à quel point il est urgent de prendre des mesures d’assainissement et de modifier le système.
Pour sauver à moyen et à long terme le 2e pilier, il faudra inévitablement prendre des mesures impopulaires, mais parfaitement fondées du point de vue de la technique d’assurance. Ces mesures ne doivent pas devenir un prétexte à de vastes disputes politiques, mais être prises sur la base d’un large consensus. Par exemple, la fixation du taux de conversion et du taux d’intérêt technique doit être dépolitisée et fondée sur des données démographiques correctes ainsi que sur des pronostics réalistes concernant le rendement des marchés financiers. On pourrait procéder par une adaptation automatique selon certain paramètres définis. Il faut également envisager un assouplissement du montant et de la durée de cotisation. En fin de compte, il faut bien faire comprendre que les occasions de corriger la situation à temps ont été ratées et qu’une « guérison sans douleur » n’est plus possible.
Quelle que soit la solution envisagée, il faudra veiller à ce que le facteur travail ne soit pas encore une fois renchéri par la hausse des cotisations et d’autres charges pesant sur l’économie. Il est notamment exclu de se servir des mesures de restructuration et d’assainissement pour lier l’AVS au 2e et au 3e pilier – ni au niveau du système, ni par des transferts financiers. L’UDC rejette aussi l’idée d’une garantie de prestations minimales indépendamment des cotisations versées, car ce procédé impliquerait le passage du système de capitalisation vers le système de répartition.
Résumé
Nous tenons à remercier les auteurs de ce rapport pour leur analyse complète du système de la prévoyance professionnelle. Ce serait cependant une erreur fatale que de se focaliser, à la lumière de ce rapport, sur des problèmes accessoires ou n’existant pas en réalité. Ce risque est réel aux yeux de l’UDC. Comme cela a été relevé dans les quatre premiers chapitres de cette prise de position, ni une règlementation débordante, ni un bétonnage des structures, qui empêchent la concurrence au sein de la prévoyance professionnelle, n’apportent une solution satisfaisante. La politique ne peut contribuer au sauvetage du 2e pilier qu’en encourageant la concurrence et la liberté de choix des assurés et en dépolitisant certains paramètres et procédés de la prévoyance professionnelle. L’UDC invite donc le Conseil fédéral à développer et à présenter sans tarder des mesures concrètes qui s’attaquent au problème de fond de la prévoyance-vieillesse, à savoir l’adaptation des rentes aux possibilités de financement réelles. Cela comprend notamment une rapide adaptation du taux de conversion ainsi qu’une analyse et une présentation transparente du degré de capitalisation des caisses de pension. En considérant globalement la prévoyance-vieillesse, donc l’ensemble des trois piliers, il faut toujours veiller à ce que le premier pilier (AVS) soit traité de manière strictement séparée. Obéissant au système de la répartition, l’AVS se base sur le principe la solidarité entre les générations en ce sens que les actifs et l’économie financent, moyennant leurs cotisations, les rentes des retraités. A l’inverse, le 2e et le 3e pilier reposent sur le principe de la responsabilité et de la prévoyance individuelles. Les deux principes ont leurs avantages et leurs inconvénients, mais ils se complètent pour former une prévoyance-vieillesse stable et durable. Un mélange des deux principes provoquerait des incitations contreproductives et menacerait à moyen terme le financement du 2e pilier.
