Ordonnance sur l’intégration des étrangers et sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion

Révisions partielles de l’ordonnance sur l’asile 2 (OA 2) concernant des questions de financement, de l’ordonnance sur l’intégration des étran-gers (OIE) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion (OERE)

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC à la procédure de consultation

L’UDC salue l’adaptation du système de financement sur la base des forfaits globaux, car le mode de subventionnement actuel défavorise les cantons connaissant un fort taux d’occupation dans le secteur de l’asile. Il donne ainsi des incitations contreproductives. La neutralité budgétaire doit cependant être garantie dans le nouveau mode de calcul des forfaits globaux mensuels.

L’UDC rejette en revanche avec détermination l’extension de l’actuelle aide au retour. En comparant le montant de ces prestations au revenu mensuel moyen dans les pays d’origine, on constate de toute évidence que cette mesure exerce un fort effet d’aspiration sur les migrants. L’attractivité de la Suisse comme pays d’immigration ou d’asile en est augmentée au lieu d’être réduite. Si le Conseil fédéral devait néanmoins maintenir l’extension proposée, les dépenses pour l’aide au retour devront être imputées aux crédits-cadres pour l’aide au développement. D’ailleurs ces charges figurent aujourd’hui déjà à juste titre parmi les dépenses pour l’aide au développement, si bien qu’elles influencent également rapport entre cette aide et le produit intérieur brut (PIB).

1. Révision OA 2
L’UDC soutient en principe la modification proposée de la formule mathématique du forfait global, donc du système de financement. Les cantons, qui favorisaient activement l’intégration des personnes du secteur de l’asile dans le monde du travail, étaient défavorisés jusqu’ici, car la Confédération ne versait des forfaits que pour les personnes sans activité lucrative. D’une côté, la Confédération affichait des années durant l’objectif d’une réduction maximale du nombre de personnes de l’asile vivant aux frais de l’aide publique, de l’autre côté la formule d’indemnisation appliquée jusqu’ici minait cet effort, car elle n’était pas payante pour les cantons connaissant un fort taux d’occupation dans le secteur de l’asile.

L’UDC demande également que l’on profite de cette révision de l’OA 2 pour réduire les forfaits de l’aide d’urgence. Cette mesure accélérerait l’exécution des décisions dans les cantons. L’UDC avait déjà fait cette proposition dans le cadre de l’examen de la loi sur l’asile.

L’UDC s’oppose en revanche catégoriquement à une extension de l’aide au retour. Toute augmentation de l’aide financière au retour aura inévitablement pour effet que les migrants déposent des demandes d’asile dans le seul but d’encaisser l’aide au retour, surtout si celle-ci est déjà offerte après trois mois de présence en Suisse. Les expériences faites ces dernières années à ce sujet prouvent à l’évidence qu’une augmentation de l’aide au retour renforcerait l’attractivité de la Suisse pour les requérants d’asile. Cette mesure augmenterait l’effet d’aspiration que la Suisse exerce sur les migrants, surtout si on tient compte du coût de la vie dans leurs pays d’origine. Dans certains cas isolés et dûment motivés par les cantons auprès de l’ODM, il peut certes être judicieux d’accorder une aide au retour plus importante. Ce constat vaut notamment pour les cas difficiles qui, faute d’un minimum de coopération de la part du requérant, sont bloqués pendant des années. Le manque de souplesse de l’ODM à ce niveau place fréquemment les cantons devant des problèmes d’exécution insurmontables. Par principe, l’UDC exige cependant que les dépenses pour l’aide au retour soient déduites des crédits-cadres d’aide au développement que le Parlement vient d’augmenter. Les partisans de l’augmentation de ces crédits ont argumenté que l’aide publique suisse au développement devait se monter à au moins 0,5% du PIB. Les charges pour l’aide au retour étant également comptabilisées dans l’aide au développement, il est logique qu’elles soient imputées à ces crédits.

Art. 20 Phrase d’introduction
Le passage du forfait journalier au forfait mensuel se justifie aussi par la baisse des charges administratives qu’il entraîne.

Art. 22 al. 1 et 5
Le forfait mensuel global doit être calculé de manière à garantir la neutralité budgétaire. Le soutien financier global accordé aux cantons pour le financement de structures adéquates doit être régulièrement vérifié par la Confédération.

Art. 23 Calcul du montant global
L’UDC approuve la nouvelle formule de calcul qui empêche que les cantons, qui encouragent l’intégration dans le monde du travail, donc réduisent la dépendance des requérants de l’assistance sociale et, partant, les charges de celle-ci, soient désavantagés par rapport aux autres.

Art. 29 Etendue, montant et adaptation du forfait d’aide d’urgence
Le forfait d’aide d’urgence actuellement fixé dans les art. 28 et 29 de l’ordonnance sur l’asile 2 (6000 francs) et versé aux cantons doit être réduit dans le cadre de cette modification de l’ordonnance afin d’inciter les cantons à exécuter plus rapidement les mesures ordonnées.

Art. 59 al. 1 lt. c
La disposition proposée constitue une augmentation de l’aide au retour que l’UDC rejette conformément aux arguments développés plus haut. Les personnes qui bénéficient d’une aide au retour doivent, comme jusqu’ici, assumer elles-mêmes le frais excessifs de transport de bagages. La formulation actuelle de l’art. 59 al. 1 lt. c et de l’art. 74a al. 1 doit donc être maintenue.

Art. 59a al. 2bis (nouveau) et art. 59abis
Cette nouvelle disposition doit être obligatoirement limitée à des cas posant des problèmes d’exécution et que les cantons doivent dûment justifier auprès de l’ODM. Il arrive fréquemment dans la pratique que des personnes, dont le renvoi est difficile à exécuter, acceptent de collaborer avec les autorités si on leur offre les « frais du voyage » ou une « aide au retour ». Mais dans ces situations également le montant alloué doit être raisonnable pour ne pas provoquer une multiplication des cas. Le montant maximal de 2000 francs fixé dans l’art. 59abis doit donc être baissé. Il faut de surcroît éviter que cette allocation récompense des criminels. Les requérants d’asile récalcitrants ou délinquants ne doivent en aucun cas bénéficier d’une aide financière.

Art. 68a Contributions fédérales à des tâches supplémentaires
Les services cantonaux chargés de gérer l’aide au retour informent et conseillent aujourd’hui déjà les requérants d’asile. Une éventuelle extension de ces activités doit être laissée à l’appréciation des cantons et, le cas échéant, indemnisée. Ce soutien est d’autant plus raisonnable que les employés de ces services connaissent les dossiers et en ont une bonne vue d’ensemble. Le transfert à des tiers des tâches liées à l’aide au retour entraînerait une augmentation considérable du coût des activités de conseil. L’UDC s’y oppose donc.

Art. 74 al. 4 et 5
Comme cela a été relevé à plusieurs reprises, une nouvelle extension de l’aide au retour n’est pas judicieuse, si bien que l’UDC s’y oppose clairement. Les montants alloués aujourd’hui sont déjà suffisamment élevés, surtout si on tient compte du coût de la vie dans les pays d’origine des bénéficiaires. Face au revenu moyen dans ces pays, des aides au retour allant jusqu’à 5000 francs, comme le propose le Conseil fédéral, sont totalement exorbitantes et exerceront un effet d’aspiration énorme. Ce n’est d’ailleurs pas la tâche de l’ODM de veiller à l’intégration professionnelle et au logement des requérants déboutés dans leurs pays d’origine. Il faut également rappeler que ces Etats doivent traiter de la même manière les citoyens rentrant au pays que ceux qui y sont restés. Des privilèges accordés aux requérants renvoyés dans leurs pays d’origine susciteraient inévitablement de nouvelles convoitises. L’actuel art. 74 doit donc être maintenu dans sa forme actuelle.

2. Modification de l’OERE
L’UDC soutient en principe la nouvelle règlementation de l’indemnité accordée aux cantons ayant des aéroports.

Le projet d’augmenter le nombre de lieux de détention financés par la Confédération correspond à une proposition que l’UDC a faite dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’asile. L’indemnité que l’ODM accorde actuellement aux cantons pour la détention à des fins d’expulsion ne couvre cependant pas ces coûts, si bien qu’elle n’encourage certainement pas les cantons à multiplier les lieux de détention pour les personnes sous le coup d’une décision d’expulsion. La Confédération devrait donc créditer aux cantons le coût effectif de cette détention, soit 200 francs par jour et par personne, pour inciter les cantons à se doter d’une infrastructure suffisante.

3. OIE

Art. 18 al. 2

L’UDC approuve la suppression de l’art. 18 al. 2, car le forfait d’intégration n’a pas eu les effets souhaités et l’indemnisation correspondante est toujours assurée via le forfait en cas de fort taux d’occupation.