Le groupe UDC soutient le projet de loi sur les brevets du Conseil fédéral et exige le maintien du principe de l’épuisement national. L’épuisement régional dans le droit des brevets affaiblirait…
(UDC) Le groupe UDC soutient le projet de loi sur les brevets du Conseil fédéral et exige le maintien du principe de l’épuisement national. L’épuisement régional dans le droit des brevets affaiblirait massivement la protection de la propriété et réduirait l’attractivité de la Suisse en tant que site économique et scientifique. Ce changement de système générerait de fausses impulsions et entraînerait à moyen terme une perte d’emplois.
La question de l’épuisement national dans le droit des brevets concerne la propriété intellectuelle protégée par un brevet et la manière dont son propriétaire peut en disposer. Celui qui lance une innovation sur le marché suisse doit pouvoir décider où son produit peut être vendu et à quelles conditions. Le but de cette protection est de permettre l’amortissement des énormes investissements et frais de recherche qu’il a fallu consentir pour développer l’innovation brevetée (par exemple, un mouvement horloger, un médicament ou un produit médical). Faute d’une telle protection, la recherche ne peut plus être financée.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande à son plénum de passer à l’épuisement régional dans le droit des brevets. Du coup, la protection de la propriété serait massivement réduite et avec elle l’attractivité de la Suisse en tant que site d’innovation. Les activités de recherche scientifique en pâtiraient et des emplois disparaîtraient. En revanche, la baisse des prix des produits qui résulterait de ce changement ne serait que très faible.
Le groupe parlementaire UDC soutient donc la proposition du Conseil fédéral de maintenir l’épuisement national, système qui offre la meilleure protection possible à l’innovation et qui soutient donc les activités de recherche et de développement en Suisse. Un changement de système affecterait la protection de la propriété et donnerait des impulsions contreproductives. Si la proposition de maintenir l’épuisement national est refusée, l’UDC combattra ce projet de loi. Le groupe UDC rejette aussi catégoriquement un épuisement régional avec des exceptions.
La Suisse ne disposant pas de ressources naturelles, la formation et la recherche constituent ses principaux atouts. Elle doit donc, du point de vue de l’UDC, tout mettre en œuvre pour protéger la propriété en général, la propriété intellectuelle concernée par cette réglementation en particulier. Notre pays doit sauvegarder ses avantages en termes de recherche et de développement. L’UDC invite les autres partis bourgeois à soutenir ce principe.
Bern, 27 mai 2008
