Le Tribunal fédéral a déclaré anticonstitutionnels les taux d’imposition dégressifs et approuvé la plainte contre le régime fiscal obwaldien. Ainsi, cette cour prend le contrepied du peuple…
(UDC) Le Tribunal fédéral a déclaré anticonstitutionnels les taux d’imposition dégressifs et approuvé la plainte contre le régime fiscal obwaldien. Ainsi, cette cour prend le contrepied du peuple obwaldien qui a approuvé en décembre 2005 cette réglementation avec une majorité acceptante de 86%. L’UDC constate avec inquiétude que les juges de Lausanne se mêlent de plus en plus de politique et donnent de nouvelles interprétations à la Constitution fédérale. Pour corriger cet arrêté erroné, l’UDC déposera encore durant cette session d’été une intervention parlementaire en faveur d’une modification de la Constitution fédérale.
Le canton d’Obwald a décidé, par le biais d’une décision populaire, de se doter d’un régime fiscal novateur qui permet d’attirer de la masse fiscale grâce à des taux d’imposition avantageux. Une possibilité extraordinaire pour une région périphérique économiquement faible. Et ce choix n’était guère contesté puisque 86% des votants obwaldiens ont approuvé la réforme fiscale.
Une fois de plus, le Tribunal fédéral s’est arrogé un pouvoir politique. Un petit organe faiblement légitimé sur le plan politique, mais ayant des ambitions politiques sans bornes passe outre à une décision prise librement par le souverain. Le TF se donne ainsi un pouvoir souverain et méprise le principe de la séparation des pouvoirs. Voilà qui constitue de toute évidence une violation de la Constitution fédérale – contrairement au régime fiscal obwaldien.
Avec son arrêt, le Tribunal fédéral n’a pas dit le droit, mais il a fait de la politique. Le Vaudois Josef Zisyadis, qui n’est pas concerné par le changement de régime fiscal, a obtenu le droit de recours grâce à une combine minable. Et le Tribunal fédéral participe cette farce nauséabonde en frappant de plein fouet la démocratie: en affirmant que seuls les taux d’imposition linéaires, mais non pas les taux dégressifs étaient conformes à la Constitution fédérale, les juges de Lausanne ont procédé à une interprétation excessive de la Constitution fédérale, une interprétation qui ne repose sur aucun fondement sérieux. Le principe de l’imposition selon la capacité économique exige forcément des impôts différents pour des revenus différents. Ce principe est aussi respecté par un tarif fiscal dégressif puisque le montant nominal augmente malgré la dégressivité. L’interdiction des taux dégressifs est indéfendable sur le plan constitutionnel et constitue un désastre sur le plan politique.
L’UDC déposera encore durant cette session parlementaire d’été une intervention demandant une modification constitutionnelle. La situation sera ainsi clarifiée et la concurrence fiscale sera renforcée. Cette dernière est en effet la condition première d’une imposition modérée de la prospérité économique de notre pays.
Bern, 1er juin 2007
