La volte-face du Conseil fédéral sur l’initiative populaire visant à limiter le droit de recours des associations est un pas dans la bonne direction. Mais ce droit de recours est si étranger à…
(UDC) La volte-face du Conseil fédéral sur l’initiative populaire visant à limiter le droit de recours des associations est un pas dans la bonne direction. Mais ce droit de recours est si étranger à notre législation et restreint de manière si draconienne la libre disposition de la propriété privée qu’il faut le supprimer purement et simplement. En conséquence, l’UDC proposera un contre-projet demandant la suppression totale du droit de recours des associations lorsque l’initiative sera examinée par les Chambres.
La propriété privée doit être protégée par la loi. C’est pourquoi, ceux qui, en tant que propriétaires, peuvent craindre les immissions négatives d’un projet de construction doivent pouvoir formuler un recours. C’est normal dans un Etat de droit. En revanche, il est fondamentalement contraire à la législation de privilégier exclusivement quelques associations en leur accordant le droit de faire recours à la place des personnes touchées. On attente ainsi à la fonction première du droit de recours: il n’est plus là pour protéger la propriété mais devient un instrument politique. Les propriétaires menacés par des immissions n’en profitent pas plus que l’environnement. En revanche, ce sont les associations qui profitent de leurs privilèges. Le droit de recours des associations n’est rien d’autre qu’un instrument politique et de pouvoir. Il est un droit de veto accordé à des organisations extraparlementaires. C’est incompatible avec notre législation.
C’est pourquoi l’UDC demande que la protection de la propriété soit l’affaire des propriétaires et que la protection de la nature soit laissée au législateur. Les organisations de protection de l’environnement doivent faire valoir leurs intérêts dans le cadre du processus politique, comme tous les autres groupes de pression. Il n’y a aucune raison de leur accorder un statut juridique particulier – même si elles n’abusent pas de leurs privilèges légaux pour mener une politique d’obstruction. En conséquence, le droit de recours des associations doit être purement et simplement supprimé. L’initiative va dans la bonne direction mais elle n’élimine pas toutes les irrégularités. Ses initiateurs ont bien identifié un problème, mais ils n’en ont pas tiré toutes les conséquences. Maintenant, il faut encore corriger cela. Lors des débats au Parlement, l’UDC défendra un contre-projet supprimant purement et simplement le droit de recours des associations et excluant ainsi tout privilège juridique pour quelque association que ce soit.
Berne, 3 mai 2007
