Le Département fédéral des finances a annoncé aujourd’hui qu’en 2006 la Suisse avait encaissé 536,7 millions de francs au titre des impôts grevant le revenu de l’épargne déposé par des citoyens UE…
(UDC) Le Département fédéral des finances a annoncé aujourd’hui qu’en 2006 la Suisse avait encaissé 536,7 millions de francs au titre des impôts grevant le revenu de l’épargne déposé par des citoyens UE en Suisse. L’UDC invite le Conseil fédéral à suspendre le versement de cet argent aux Etats membres de l’UE jusqu’à ce que le litige fiscal avec Bruxelles soit réglé.
L’accord sur l’imposition du revenu de l’épargne entré en vigueur le 1er juillet 2005 prévoit que 75% du produit de l’impôt grevant ces intérêts soient versés aux Etats UE concernés. Il s’agit pour l’an passé d’un montant de 402,54 millions de francs. L’UDC demande au Conseil fédéral de reporter le versement de cette somme jusqu’à ce que litige fiscal avec la Suisse soit réglé.
Il est parfaitement contradictoire que l’UE critique d’un côté le système fiscal suisse et de l’autre côté veut en profiter. Il n’est pas logique non plus que l’UE remet en question la concurrence fiscale entre les cantons suisses, mais conclut avec la Suisse un accord qui permet aux fonctionnaires UE à la retraite de ne pas payer d’impôts en Suisse.
Tant que Bruxelles ne respecte pas sans condition la souveraineté de la Suisse en matière fiscale, Berne doit cesser de verser à l’UE de l’argent issu du système fiscal helvétique. Il va de soi que la part de la Confédération (120,76 millions) et celle des cantons (13,42 millions) sont immédiatement disponibles.
Berne, 23 avril 2007
