Près d’un an et demi après l’acceptation de l’initiative sur le renvoi par le peuple et les cantons, on attend toujours le projet de loi d’application de l’article constitutionnel. C’est…
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Conseiller national Brunner Toni, Ebnat-Kappel (SG)
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Conseiller national Blocher Christoph, Herrliberg (ZH)
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Conseiller national Nidegger Yves, Genève (GE)
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Conseiller national Amstutz Adrian, Sigriswil (BE)
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Près d’un an et demi après l’acceptation de l’initiative sur le renvoi par le peuple et les cantons, on attend toujours le projet de loi d’application de l’article constitutionnel. C’est intolérable. Des représentants de l’UDC ont tenu conférence de presse aujourd’hui à Berne pour exiger du Conseil fédéral qu’il respecte la volonté du peuple et cesse de faire traîner les choses. La procédure de consultation concernant le projet de loi d’application doit être immédiatement ouverte. Ce texte doit tenir compte des propositions de l’UDC qui permettent une application correcte de la volonté populaire. L’UDC a terminé les préparatifs en vue du lancement d’une nouvelle initiative populaire imposant l’application de l’initiative sur le renvoi. Ce nouveau projet constitutionnel a été déposé à la Chancellerie fédérale et la récolte de signature peut commencer dans les plus brefs délais.
Le 28 novembre 2010 le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels. Entre-temps, la criminalité étrangère n’a cessé d’augmenter. L’an passé pour la première fois, la majorité des malfaiteurs ayant violé le Code pénal étaient d’origine étrangère. L’augmentation du nombre de délits concerne surtout le brigandage, les cambriolages, les vols et les violations de la législation sur les stupéfiants. Dans quelques villes suisses, le nombre de délits pénaux a littéralement explosé.
L' »initiative de mise en œuvre » est prête
Face à cette hausse de la criminalité, il est incompréhensible que les autorités fédérales continuent de faire traîner les choses et s’obstinent dans leur refus d’appliquer la volonté du peuple. 17 mois après l’acceptation de l’article constitutionnel, la Confédération n’a même pas encore ouvert une procédure de consultation sur la loi d’application. Cette attitude est inacceptable. L’assemblée des délégués de l’UDC Suisse a décidé le 1er octobre 2011 de lancer une nouvelle initiative populaire qui impose l’application de l’initiative sur le renvoi. Cette dite « initiative de mise en œuvre » est maintenant prête. La Chancellerie fédérale a terminé son examen préliminaire. Ce projet impose l’application correcte de l’initiative sur le renvoi par le biais des dispositions constitutionnelles transitoires. Elle est donc directement applicable après son approbation par le souverain.
Renvoi automatique pour certains délits
L' »initiative de mise en œuvre » concerne des délits particulièrement graves (par exemple, assassinat, brigandage, viol, etc.) qui entraînent automatiquement une expulsion immédiate après que le délinquant a purgé sa peine. Une expulsion devra également être ordonnée pour les délits portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics (par exemple, bagarres, violences contre des fonctionnaires, etc.) si l’auteur est récidiviste.
En présence d’un délit de renvoi au sens de la nouvelle disposition constitutionnelle, il est dans l’intérêt public que le malfaiteur concerné doive automatiquement quitter la Suisse. La majorité du groupe de travail constitué l’an passé par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a cependant refusé de baser la décision de renvoi sur l’acte pénal, mais elle a voulu qu’il soit tenu compte en premier lieu des conditions personnelles du délinquant et de la lourdeur de la peine prononcé. Cette formulation admet une foule de motifs justifiant un refus de renvoyer un délinquant même s’il a commis un crime grave. Diamétralement opposée à l’initiative sur le renvoi, cette conception reprend l’idée du contreprojet inapte que le peuple et tous les cantons ont rejeté. Elle empêcherait l’expulsion de plus de 84% des étrangers criminels!
Mettre en consultation les propositions de l’UDC
L’UDC invite le Conseil fédéral à présenter rapidement une législation d’exécution et à la mettre en consultation. Ce projet doit contenir – sans commentaire déformant la réalité – les propositions de l’UDC qui permettent une application fidèle de l’initiative sur le renvoi. En approuvant ce texte, le peuple était conscient des éventuels conflits entre cette initiative et le droit international non impératif. Il a donc voulu que cette considération passe après l’argument de la sécurité des citoyennes et des citoyens.
