Le groupe UDC a examiné aujourd’hui à Berne les objets à l’ordre du jour de la session parlementaire d’automne qui vient de commencer.
Le groupe UDC a examiné aujourd’hui à Berne les objets à l’ordre du jour de la session parlementaire d’automne qui vient de commencer. Il a eu un premier débat sur le projet Prévoyance vieillesse 2020. La nécessité d’intervenir dans ce domaine est incontestable. Cependant, la proposition de la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats n’offre pas une solution raisonnable. Il n’existe pas de marge de manœuvre permettant d’augmenter les prestations sociales en faveur des nouveaux rentiers. Le coût supplémentaire de l’ordre de 1,5 milliard de francs par an qui en découlerait devrait forcément être couvert par une hausse des impôts et d’autres prélèvements. Il est en revanche indispensable de prendre des mesures structurelles pour garantir la prévoyance vieillesse. Enfin, les parlementaires UDC s’opposent à un échange automatique d’informations dans le domaine fiscal.
Le groupe UDC a confirmé sa position concernant l’assainissement de la prévoyance vieillesse. Il faut enfin intervenir concrètement au niveau des structures et cesser de reporter constamment la solution des problèmes à charge des générations suivantes. Or, c’est exactement ce que fait la commission préparatoire du Conseil des Etats sur différents points. Il n’existe plus de marge de manœuvre pour augmenter les rentes via des prélèvements supplémentaires sur les salaires et des hausses de la TVA. Le groupe UDC s’oppose donc à ce projet sous cette forme.
Le peuple doit pouvoir se prononcer sur les accords EAR
Les parlementaires UDC refusent un échange automatique de renseignements (EAR) au niveau international en matière fiscale. La constitutionnalité de l’EAR est maintenant même mise en question par un avis de droit du Département fédéral des finances faute de répondre à certaines conditions. Le groupe soutient donc des propositions de non entrée en matière et de renvoi qui formulent des exigences précises: les données fournies par la Suisse dans le cadre de l’EAR ne peuvent être utilisées par les autorités fiscales qu’en présence de soustractions fiscales graves ou d’escroqueries fiscales; l’administration fédérale des contributions renonce à introduire un nouveau système de traitement des données personnelles; enfin, les dispositions pénales ne doivent pas être excessives.
Il est en outre central aux yeux du groupe UDC que la future activation de traités EAR entre la Suisse et un autre Etat soit soumise au référendum facultatif afin que le peuple ait un droit de participation. Dans la commission préparatoire du Conseil national, tous les autres partis se sont mis d’accord pour enlever cette compétence au peuple.
La Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative réciproque en matière fiscale jette les bases d’un échange de renseignements spontané au niveau interétatique. Alors que l’EAR crée le "citoyen transparent", l’échange de renseignements spontané provoque une économie transparente en ce sens que la Suisse devrait rendre des comptes à d’autres Etats en ce qui concerne le "ruling fiscal" ou l’imposition de personnes morales. En outre, les autorités fiscales seraient obligées de dénoncer dans certaines conditions des contribuables à des Etats tiers.
