Le groupe parlementaire UDC a examiné aujourd’hui les objets restant à l’ordre du jour de cette session. Il s’agit en particulier de saisir l’occasion de la troisième réforme de l’imposition des entreprises pour renforcer l’attractivité de l’économie suisse. Les représentants de l’UDC dans la commission préparatoire ont déjà posé plusieurs accents dans ce sens. Leurs propositions ont été pleinement soutenues par le groupe en vue du débat au plénum. Le groupe réclame en outre une loi instituant un frein à la croissance des dépenses dans le budget fédéral.
Agendé pour la troisième semaine de cette session, le débat sur la situation économique portera également sur une intervention parlementaire du groupe UDC invitant le Conseil fédéral à préparer les bases légales pour l’introduction d’un frein aux dépenses indépendant des recettes, mais lié à la croissance économique. La croissance des dépenses ne devrait pas dépasser la moyenne mobile du produit intérieur brut (PIB) des trois années précédentes. Si, pour des raisons conjoncturelles, la croissance des dépenses publiques dépasse exceptionnellement cette moyenne, la différence devra être obligatoirement compensée l’année suivante. Une croissance des dépenses inférieure à la croissance du PIB ne sera pas compensée. L’objectif à long terme de cet instrument est la réduction de la quote-part de l’Etat.
Importante réforme de l’imposition des entreprises
La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) est l’objet central de cette session parlementaire de printemps. A la suite des pressions de l’OCDE et de l’UE, la Suisse doit renoncer à certains régimes fiscaux dans le domaine des holdings. La RIE III vise précisément à compenser cette suppression par des mesures fiscales de remplacement. L’UDC s’est battue avec succès dans la commission préparatoire du Conseil national afin que le projet soit complété par d’autres mesures fiscales comme, par exemple, la "patent box" (système d’imposition du revenu des brevets et licences) ou des allègements fiscaux pour la recherche et le développement afin de renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse.
Comme principal complément au projet du Conseil fédéral, le groupe UDC soutient clairement l’introduction d’un taux d’intérêt comptable facultatif sur les fonds propres au niveau des cantons. L’impôt sur les bénéfices après déduction des intérêts (Notional Interest Deduction, NID) constitue une mesure de remplacement importante pour les activités de financement tant des grands groupes industriels et de services que des sociétés familiales. Autre élément important soutenu par le groupe UDC: le maintien de la règlementation actuelle concernant l’imposition partielle des dividendes, mesure dont profitent surtout les PME.
"Initiative efficacité électrique": un projet mal réfléchi
Le groupe UDC rejette clairement l’initiative populaire "Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)" qui exige de la Confédération la fixation d’objectifs d’efficacité électrique qui devraient être atteints de concert avec les cantons. L’objectif est de stabiliser jusqu’en 2025 la consommation d’électricité à son niveau de 2011. Non seulement les exigences de cette initiative sont totalement excessives, mais ce projet ne tient de surcroît aucun compte de la croissance démographique, ce qui est une grave lacune. Les initiateurs se sont focalisés exclusivement sur la consommation d’électricité alors que cette forme d’énergie joue forcément un rôle croissant si on veut réduire la consommation d’énergies d’origine fossile. Conclusion: cette initiative ne favorise absolument pas l’efficacité énergétique, mais accroît finalement la dépendance de la Suisse des énergies fossiles, donc réduit l’indépendance énergétique de la Suisse.
