La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a discuté pendant trois jours de l’application de l’article constitutionnel approuvé par le peuple et les cantons sur la gestion de l’immigration. Le mandat constitutionnel approuvé par le souverain exige l’application du principe de la préférence nationale, des plafonds et contingents annuels ainsi qu’une gestion autonome de l’immigration en tenant compte des intérêts économiques globaux de la Suisse. Or, le projet d’application que la CIP-CN vient de présenter ne correspond d’aucune façon au mandat constitutionnel. En réalité, la commission a complètement ignoré la volonté populaire et refusé de prendre en considération les graves conséquences d’une immigration démesurée.
Les membres UDC de la commission n’ont pas réussi à faire passer leurs propositions pour une application constitutionnellement conforme de l’initiative contre l’immigration de masse, donc pour une gestion autonome de l’immigration qui réduit nettement l’immigration. La "préférence nationale light" facultative proposée par la CIP-CN est totalement insuffisante face à l’augmentation constante du nombre de chômeurs parmi les étrangers et les personnes de plus de 50 ans. L’unique effet de cette mesure est d’imposer une obligation d’annoncer les emplois à partir d’une valeur seuil qui reste à définir, sinon rien. Or, malgré cette obligation d’annoncer, il sera possible d’engager de la main-d’œuvre étrangère, si bien que cette mesure est totalement inefficace.
Le projet d’application de la CIP-CN ne comporte aucune mesure légale instituant une gestion autonome de l’immigration. La réalité est que la commission fait acte de soumission aux bureaucrates bruxellois en décidant que des mesures ne seront prises que si le comité mixte UE/Suisse est d’accord. Concrètement, la commission propose qu’en cas de problèmes économiques et sociaux graves des "mesures de correction" soient prises, mais toujours à la condition que Bruxelles soit d’accord. Or, la Constitution exige explicitement des plafonds et contingents annuels, comme c’est actuellement déjà le cas pour les immigrants en provenance desdits Etats tiers (hors UE).
La commission foule au pied la disposition constitutionnelle approuvée par le peuple qui exige une gestion de l’immigration. Le plus grave est qu’elle soutient la nouvelle interprétation selon laquelle le droit international, donc tous les traités internationaux, a la priorité sur la Constitution de notre pays. En, clair notre Constitution fédérale ne vaut plus rien et le peuple est largement privé de son pouvoir législatif. Pour la majorité de la commission la démocratie directe est juste bonne à faire des sondages d’opinion.
L’UDC est également déçue du fait que le projet d’application de la CIP-CN ne combat absolument pas les abus dans les institutions sociales et ne restreint pas le regroupement familial.
Le groupe parlementaire UDC discutera en détail de ce projet lors de sa séance du 13 septembre 2016. Si le Parlement n’y apporte pas des modifications fondamentales dans le sens des propositions minoritaires des membres UDC de la commission, l’UDC combattra ce projet de loi.
L’UDC tient également à souligner qu’elle se réserve la possibilité de lancer une initiative populaire exigeant la résiliation de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE.
Pour rappel l’énoncé de l’article constitutionnel:
Depuis l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février 2014, un nouvel article 121a est en vigueur dont les exigences sont les suivantes:
1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.
2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.
3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. (…)"
