En septembre dernier le Conseil national a sans doute commis la violation la plus grave des règles démocratiques de l’histoire suisse en refusant d’appliquer l’initiative "contre l’immigration de masse". Le Conseil des Etats vient de faire un pas de plus. Sous la conduite du PLR et du PS, la Commission des institutions politiques de la Petite Chambre a non seulement placé le droit UE au-dessus de la Constitution fédérale, mais elle a de surcroît adopté une solution nocive pour les PME, gonflant la bureaucratie et multipliant les possibilités de recours. En revanche, l’immigration ne sera toujours pas réduite.
Le concept d’application conforme à la Constitution fédérale proposé par Peter Föhn, conseiller aux Etats et président de la commission, n’a pas trouvé de majorité. Il s’agissait pourtant de la seule manière d’appliquer fidèlement le nouvel article constitutionnel sur l’immigration. La Suisse aurait pu gérer de manière autonome l’immigration moyennant des plafonds et contingents annuels, une préférence nationale efficace ainsi que la limitation du regroupement familial et de l’accès aux institutions sociales. Exactement comme le peuple suisse l’a décidé.
Comme au Conseil national, les représentants des autres partis à la commission des Etats se sont opposés à cette version. La majorité de la Commission des institutions politiques a repris le système de la "préférence nationale light" qui s’est imposé au Conseil national avec l’aide du PLR. Sous la conduite du conseiller aux Etats libéral-radical Philipp Müller la commission prétend "renforcer" la version du National en chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce que le potentiel de main-d’œuvre nationale soit mieux exploité. Lorsque l’immigration dépasse un certain seuil, les employeurs des branches professionnelles affichant un chômage élevé seront contraints d’inviter à un entretien d’embauche des chômeurs inscrits aux ORP. Les refus devront être motivés par écrit et pourront sans doute donc faire l’objet de recours.
Cette démarche est excessivement bureaucratique, hostile aux PME et offre un certain potentiel de procédures de recours. Il est évident aussi qu’elle n’aura strictement aucun effet contre l’immigration démesurée que subit la Suisse. Le fait que ce soit précisément le PLR qui, aux côtés du PS, s’engage pour une telle solution est une lourde déception pour les PME. Cette nouvelle bureaucratie leur fera perdre du temps et leur imposera des frais de procédure alors qu’elles ne disposent pas des mêmes ressources que les grandes entreprises. Mais cela n’intéresse pas le PLR qui, comme de coutume, s’incline devant Bruxelles. Les branches comportant beaucoup d’entreprises familiales comme la gastronomie, l’hôtellerie et le bâtiment seront les plus touchées. Qui plus est, le PLR ouvre grandes les portes à la gauche pour son attaque contre l’un des avantages économiques les plus importants de la Suisse dans la concurrence internationale: le libre marché du travail.
L’UDC attend avec intérêt de savoir si les conseillers aux Etats, donc les représentants des cantons, décident finalement lors de la session de décembre de respecter tout de même les décisions démocratiques prises dans leurs cantons en faveur de l’initiative contre l’immigration de masse. Toute autre position serait un nouveau mépris de la démocratie directe.
