Le 12 août 2016 l’UDC a déposé 116 428 signatures valables à l’appui de son initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)". Ce projet vise à rétablir le régime qui prévalait il y a encore peu: la Constitution fédérale est la source suprême du droit suisse et le peuple et les cantons forment le législateur suprême du pays. Ce régime garantit la sécurité du droit, des finances publiques saines et la satisfaction des citoyennes et des citoyens avec leur Etat. En revanche, le message que le Conseil fédéral a publié aujourd’hui concernant cette initiative populaire mine le régime juridique qui a fait ses preuves ainsi que la sécurité du droit dans notre pays.
De 1848 jusque loin dans les années nonante, ni la science du droit, ni la politique ne mettaient sérieusement en doute la priorité de la Constitution fédérale sur des traités d’Etat, c’est-à-dire sur le droit public non impératif, en cas de contradiction entre les deux. Servant de référence pendant de nombreuses années, une prise de position de 1989 de l’Office fédéral de la justice et de la Direction du droit international ne partait précisément pas de la priorité du droit international. Se fondant sur cette analyse, le Parlement a sciemment renoncé d’introduire la formule "Le droit international brise le droit national" dans la Constitution fédérale complètement révisée en 1999. Le Conseil fédéral avait alors relevé que le rapport entre le droit national et le droit international était politiquement délicat, si bien que l’on a "sciemment renoncé à trancher les questions litigieuses concernant le rapport entre le droit national et le droit international". Aussi, l’article 5 alinéa 4 de la Constitution fédérale se contente-t-il de la formule "La Confédération et les cantons respectent le droit international". Bien que cette formule soit imprécise, il est évident qu’elle ne donne pas la priorité au droit international. En 2010, le Conseil fédéral avait encore déclaré que les initiatives, qui ne contredisent pas le droit international impératif, doivent être appliquées, donc que la Constitution fédérale est prioritaire par rapport au droit international non impératif.
Le Tribunal fédéral inverse un régime juridique qui a fait ses preuves
La Constitution fédérale stipule que le peuple suisse et les cantons forment le législateur suprême de notre pays. Aucun autre pays au monde ne place sans réserve le droit international au-dessus de sa propre Constitution. Aucun autre Etat au monde n’accepte une atteinte aussi fondamentale à sa souveraineté. Sournoisement, le Parlement, le gouvernement, l’administration fédérale, la justice et les professeurs de droit ont pourtant inversé en Suisse un régime juridique qui a fait ses preuves.
C’est principalement le Tribunal fédéral qui a bouleversé le régime juridique suisse par son arrêt fatal du 12 octobre 2012 (ATF 139 I 16) concernant l’expulsion d’un trafiquant de drogues macédonien. Les juges de Lausanne y ont prescrit au Parlement comment celui-ci devait appliquer l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels, projet approuvé par le peuple et les cantons: cette application, a décidé le Tribunal fédéral, doit avoir lieu exclusivement dans le cadre du droit international. Le Tribunal fédéral a donc osé priver le peuple suisse de son pouvoir. Mais ce n’est pas tout: dans son arrêt fort contesté du 26 novembre 2015 (BGE 142 II 35), le Tribunal fédéral a décidé que l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE avait la priorité sur l’initiative populaire contre l’immigration de masse. Il a donc une fois de plus placé le droit international au-dessus du droit suisse, ignoré la volonté du peuple et des cantons et ouvert ainsi la voie à la violation de la Constitution fédérale dont le Parlement s’est rendu par la suite coupable en refusant d’appliquer l’initiative contre l’immigration de masse.
Une menace pour la sécurité du droit au détriment de l’économie
La pratique actuelle du Tribunal fédéral, le procédé choisi par le Conseil fédéral concernant le projet d’accord-cadre institutionnel avec l’UE et la reprise automatique du droit UE dans le cadre de l’accord de Schengen exposent la Suisse pieds et poings liés au futur développement du droit international. La Suisse abandonne un atout après l’autre dans la concurrence internationale au lieu de miser sur ce qui a toujours fait sa force, à savoir un régime légal libéral, adapté à ses besoins et qui a fait la preuve de son utilité. Les innombrables dispositions que la Suisse reprend de l’étranger sans aucun esprit critique et en partie de manière automatique posent en revanche de plus en plus de problèmes – quantitatifs aussi – à l’économie.
On ne sait souvent pas dans ce pays que plus de la moitié des nouvelles règles du droit fédéral se basent sur le droit international. A peine un peu plus de 10% des nouvelles normes légales sont issues d’interventions parlementaires. Le gouvernement et l’administration font preuve d’un acharnement aveugle pour adapter le droit suisse au droit international. C’est à juste titre que la cellule de réflexion "Avenir Suisse" reproche à la Confédération un manque de courage dans les négociations et un zèle excessif dans l’application du droit international. Quant au peuple, il reste bec dans l’eau: profitant de sa mise à l’écart par le Tribunal fédéral, le gouvernement et l’administration, mais aussi le Parlement se sentent de plus en plus libres d’ignorer la Constitution fédérale, donc la volonté du peuple.
La participation apporte de meilleurs résultats
La majorité du Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative pour l’autodétermination. Le gouvernement n’hésite pas à miner l’autodétermination légale de la Suisse et le droit de participation politique du peuple. Or, cette participation a régulièrement stoppé dans le passé des mauvais développements de notre société et elle a aussi évité qu’un fossé se creuse entre la politique et la population. C’est le peuple qui force les élus politiques à économiser et à prélever des impôts modérés; c’est le peuple qui a compris les problèmes posés par une immigration sans borne et qui a fait preuve de sens de la mesure. L’histoire nous apprend que ce ne sont pas les citoyennes et les citoyens, mais bien des représentants non contrôlés de la classe politique qui poussent l’Etat à la ruine. Cependant, les conséquences d’un tel développement doivent être supportées par le peuple, et non pas par la prétendue élite.
L’initiative pour l’autodétermination clarifie la situation en rétablissant un régime qui a fait la preuve de son efficacité et en veillant ainsi à la sécurité du droit. La définition claire et nette de la Constitution fédérale comme source suprême du droit exprime la souveraineté des citoyennes et des citoyens qui, usant de leur autodétermination, fixent eux-mêmes leurs droits et leurs devoirs.
