Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale demandent aux citoyennes et citoyens de leur donner le 3 mars prochain le mandat constitutionnel de "renforcer l’engagement de la Confédération et des…
Le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale demandent aux citoyennes et citoyens de leur donner le 3 mars prochain le mandat constitutionnel de « renforcer l’engagement de la Confédération et des cantons pour concilier la famille et l’activité professionnelle ». Mais personne ne nous dit combien coûtera cette nouvelle aventure hasardeuse.
Pour faire bonne mesure, on nous sert encore une autre formule toute faite: « Ce projet est non seulement compatible avec les obligations internationales de la Suisse, mais donne un poids supplémentaire à celles-ci en ancrant la politique familiale dans la Constitution. » La commission parlementaire concernée avait retenu à ce propos que, « pour compenser en partie les coûts supplémentaires que représentent les enfants », la Confédération dispose aujourd’hui déjà d’instruments pour décharger la famille par la fiscalité, les allocations familiales, l’assurance-maternité, la réduction des primes et les rentes d’enfant.
Vers des dépenses de 12,5 milliards?
Dans la moyenne des 34 pays membres de l’OCDE, les familles touchent 2,2% du produit intérieur brut (PIB) sous la forme de contributions directes. Pour la Suisse, il s’agirait donc d’un montant de 12,5 milliards de francs (2,2% du PIB de 570 milliards de francs en 2011). Le ministère allemand des finances chiffre même à 7% du PIB ou à 220 milliards de francs les dépenses (contestées) pour l’encouragement des familles.
Dans la moyenne de l’OCDE, les collectivités publiques dépensent entre la naissance et le 18e anniversaire environ 124 000 euros (150 000 francs suisses) pour chaque enfant au titre de « la formation et de la politique familiale ». Ce montant atteint même 156 000 euros (175 000 francs) en Allemagne.
L’Etat a perdu le contrôle
Il n’est pas possible de comparer directement les dépenses des pays européens, parce que la méthode de calcul est chaque fois différente. Les coûts de la politique familiale ne disent pas grand-chose non plus de son efficacité réelle. En France, les familles ayant trois enfants et plus ne paient presque plus d’impôts alors que la Suède ne connaît pas d’allègements fiscaux pour les familles. Inversement, presque tous les pays scandinaves versent des contributions pour l’éducation aux familles qui n’ont pas recours aux offres publiques de garde des enfants!
La coordinatrice allemande de la politique de la formation, des familles et des femmes, Christine Henry-Huthmacher (58 ans), a fort bien résumé la situation dans un exposé devant la fondation Konrad Adenauer à Berlin: « L’Etat a perdu le contrôle de la politique familiale. »
Contre les dérives en politique familiale
« Il est particulièrement important en des périodes de difficultés économiques de trouver un bon équilibre entre les instruments de politique familiale », conseille même l’OCDE dans son rapport « Doing Better for Families ». Et d’ajouter que ce qui compte avant tout, c’est que « les parents s’occupent bien de leurs enfants ». Cette responsabilité individuelle, une vertu bien suisse, trouve sont expression dans un NON à une « politique familiale globale » le 3 mars 2013.
par Judith Uebersax, Sattel (SZ), mère de trois enfants, administratrice de SWISS LINK Personal AG, Freienbach (SZ)
