En préparant l’actuelle session spéciale, le groupe parlementaire UDC a décidé de ne pas entrer en matière sur la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux. Cette loi exige des bailleurs de renoncer à 60% de leurs recettes locatives durant le confinement du printemps dernier. Il s’agit là d’une expropriation imposée par l’Etat et, partant, d’une violation de la garantie de la propriété privée ancrée dans la Constitution fédérale. L’UDC y est donc totalement opposée.
Durant cette session spéciale qui commence aujourd’hui, le Conseil national examine entre autres projets la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux. Selon ce texte, les locataires, qui ont été frappés par une fermeture ou une forte réduction de leurs activités en raison de la pandémie Covid-19, ne doivent payer que 40% de leur loyer, alors que 60% restent à la charge des bailleurs. Les bailleurs qui se retrouvent dans une situation de détresse économique à cause de cette règlementation auront droit à une indemnité de la Confédération.
Le groupe parlementaire UDC s’oppose à cette loi, si bien qu’il a décidé lors de sa séance d’aujourd’hui de ne pas entrer en matière sur ce projet. Cette loi constitue non seulement une intervention de l’Etat dans les rapports contractuels entre bailleurs et locataires, mais aussi une expropriation ordonnée par l’Etat. Elle viole donc la garantie constitutionnelle de la propriété privée. De plus, elle provoque de nouvelles injustices, car elle avantagerait dans de nombreux cas les locataires par rapport aux bailleurs. En effet, le locataire aurait de toute manière le droit de réclamer une réduction du loyer de 60% indépendamment des problèmes financiers réels qu’il a rencontrés durant les mois Covid-19.
Il appartient en premier lieu aux locataires et aux bailleurs de trouver des solutions convenant aux deux parties. Le droit contractuel suisse offre des solutions dans ce sens que de nombreux locataires et bailleurs ont d’ailleurs appliquées. Les bailleurs ont renoncé volontairement durant le printemps et l’été 2020 à des recettes locatives de plusieurs millions de francs pour soutenir leurs locataires frappés par une mesure de fermeture durant le confinement. Les cantons ont de surcroît mis en place des règlementations spéciales.
Conclure des accords techniques systémiques avec les pays voisins au lieu de se soumettre à une règlementation institutionnelle de l’UE
Pour garantir l’approvisionnement de la Suisse en électricité, le groupe UDC a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de conclure rapidement avec les pays voisins des accords techniques systémiques dans le domaine énergétique. Ces traités doivent garantir la stabilité du réseau et renforcer la sécurité de l’approvisionnement.
Les défis croissants que la Suisse doit relever dans le domaine électrique, notamment la gestion des pénuries, la stabilité du réseau et l’approvisionnement en hiver, sont aujourd’hui réglés principalement par des mesures prises au coup par coup et sans réel système. Les coûts de ces mesures sont assumés essentiellement par la Suisse alors qu’elles profitent surtout aux Etats membres de l’UE.
Compte tenu des risques qui pèsent sur l’approvisionnement électrique de la Suisse et de sa situation politique, il est urgent que la Suisse cherche des solutions durables avec ses voisins européens directs sans pour autant se soumettre à une règlementation institutionnelle UE. Il s’agit de viser la conclusion d’accords purement techniques réglant des questions relatives au réseau. La priorité doit donc être donnée à des démarches techniques systémiques qui favorisent la stabilité du réseau et la sécurité de l’approvisionnement.
