Dans la perspective de la session parlementaire d’été qui débute le 31 mai prochain, le groupe UDC a pris les décisions suivantes:
– le groupe UDC s’oppose catégoriquement à la discrimination fiscale des couples mariés. Cette législation fédérale surannée doit enfin être supprimée. Il n’est pas acceptable que des couples mariés soient fiscalement désavantagés par rapport aux concubins. De l’avis de l’UDC, la solution de ce problème ne passe cependant pas par l’imposition individuelle des partenaires. Ce modèle créerait de nouveaux problèmes et de nouvelles injustices. Il entraînerait notamment une hausse des impôts pour les ménages à un seul revenu. De plus, le passage vers une imposition individuelle ne pourrait être réalisé que s’il était appliqué par tous les cantons. Le groupe UDC se prononce donc à l’unanimité pour un splitting complet fondé sur un seul tarif. Contrairement au droit en vigueur, ce système ne tient pas compte de la différence de capacité économique des couples mariés par rapport à celle des personnes célibataires en imposant le tarif de couple marié, mais il applique le splitting: concrètement, dans un système de splitting complet le revenu commun d’un couple marié est imposé au tarif de la moitié du revenu global.
– dans le projet de révision de la loi Covid-19, le groupe UDC soutient certes la prolongation des indemnités de chômage partiel, mais il continue d’exiger que, compte tenu de la baisse du nombre de cas de contagions, toutes les restrictions soient levées. Dans les situations où les distances ne peuvent pas être respectées, les concepts de protection efficaces et connus doivent être appliqués (voir aussi la réponse de l’UDC à la procédure de consultation sur l’étape d’ouverture IV).
L’UDC soutient en outre les interventions 21.3033 et 21.3034 déposées au Conseil des Etats concernant la révision de la loi sur les épidémies (LEpi). Les deux motions exigent une plus large participation du Parlement à la définition de mesures prises contre d’éventuelles futures pandémies dans des situations particulières ou extraordinaires. Si, pour des motifs d’urgence, le Conseil fédéral doit déclarer immédiatement une situation extraordinaire, le Parlement doit être invité après coup à l’approuver.
– le groupe UDC soutient le compromis des partis de droite au Conseil des Etats concernant la couverture des besoins financiers supplémentaires de l’AVS, soit 26 milliards de francs. Ce projet prévoit une hausse de la TVA de 0,3%. En revanche, l’UDC s’oppose clairement à la proposition de la commission préparatoire du Conseil national d’augmenter la TVA de 0,4%.
– enfin, le groupe UDC demande que le produit des intérêts négatifs de la Banque nationale suisse profite à l’AVS. Il déposera durant la session d’été une intervention parlementaire en vue d’une modification de la loi sur l’AVS qui est en cours de révision (AVS 21).
