Non aux accords EAR avec des Etats corrompus

Des accords EAR avec des Etats et des territoires aux régimes autoritaires, ne respectant pas les principes de l’Etat de droit, ou corrompus auraient des conséquences graves non seulement pour les étrangers qui ont mis leur fortune en sécurité en Suisse, mais aussi pour les Suisses de l’étranger qui y vivent. L’UDC a formulé ses exigences dans la perspective de la séance des 14/15 août prochains de la commission économique du Conseil national. Elle a également présenté à cette occasion son nouveau document de fond « Pour une place financière compétitive, novatrice et indépendante ».

Nonobstant les réserves en termes de droit constitutionnel que suscitent ces projets, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF), service responsable de ce dossier au Département fédéral des finances (DFF), a l’intention d’étendre le réseau EAR actuel à au moins 41 Etats et territoires supplémentaires. On y trouve, à côté de pays comme l’Argentine, le Brésil, la Colombie ou le Mexique, également des régimes autoritaires comme ceux de la Chine et de la Russie.

Dans la perspective de la séance des 14/15 août de la CER-CN, l’UDC formule les exigences suivantes:

• suspendre immédiatement la conclusion de nouveaux accords EAR jusqu’à ce que le fonctionnement de l’EAR avec les partenaires actuels soit éclairci et que l’on sache si les Etats-Unis, principale place financière du monde, y participent également.
• si le Parlement refuse la demande de marquer un arrêt dans la conclusion de nouveaux accords EAR, l’UDC proposera dans l’examen de détail de ne pas ratifier l’EAR avec les pays où l’indice de corruption (Transparency International Corruption Perceptions Index) affiche moins de 45 points ou qui sont qualifiés de « non libres » dans l’indice démocratique Freedom House. Tel est actuellement le cas pour les onze pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Colombie, Mexique, Russie, Arabie saoudite, Afrique du Sud et Emirats Arabes Unis.
• l’UDC rappelle avec insistance qu’en cas d’acceptation de l’EAR avec les 41 Etats et territoires prévus, le Conseil fédéral dans son ensemble et le Parlement assumeront la pleine responsabilité des représailles – expropriations, chantages, enlèvements, meurtres – que pourraient subir les Suisses de l’étranger ou les détenteurs étrangers de comptes en Suisse. L’UDC suivra attentivement le développement à ce niveau.
• l’UDC recommandera aussi de ne pas ratifier l’accord EAR avec la Nouvelle-Zélande jusqu’à la conclusion d’un accord de sécurité sociale avec ce pays. Des milliers de Suissesses et de Suisses vivent en effet dans ce pays.

Renforcer la place financière suisse

Le secteur suisse des services financiers génère directement et indirectement quelque 80 milliards de francs ou 13% du produit intérieur brut total de la Suisse en (2015). Il emploie directement environ 255 000 personnes et génère indirectement quelque 250 000 emplois supplémentaires. Ces 505 000 places de travail correspondent à 10% de la totalité des actifs en Suisse. Le produit fiscal lié à l’ensemble des prestations et transactions financières a atteint 19,8 milliards de francs en 2015, soit environ 15% ou un septième des recettes fiscales totales de la Confédération, des cantons et des communes (2015).

L’économie suisse a donc un intérêt vital à avoir une place financière forte. Les exigences auxquelles doit répondre la place financière suisse sont multiples: projets de régulations internationaux, échange automatique de renseignements et nouveaux devoirs de diligence, autant de règlementations qui compromettent sa compétitivité. C’est dans ce contexte que l’UDC a préparé son nouveau document de fond « Pour une place financière suisse compétitive, novatrice et indépendante ». L’objectif de l’UDC est de rétablir la sécurité du droit et la continuité sur la place financière suisse. Il faut à cet effet réduire le nombre de régulations et mettre en place une législation plus svelte.

Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations suisses

L’UDC exige la suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et titres monétaires suisses par analogie aux emprunts étrangers en francs suisses. Pour remplacer l’impôt anticipé actuel, la Confédération doit préparer un impôt de garantie dont la perception est administrativement simple et peu onéreuse et qui protège totalement le secret bancaire (donc sans système d’annonce). Cette réforme permettrait d’atteindre quatre objectifs en même temps:

1. renforcement du marché suisse des capitaux
2. moins de charges administratives pour les émetteurs et les banques
3. création de milliers d’emplois supplémentaires sur la place financière suisse.
4. Le secret protégeant les clients des banques en Suisse est sauvegardé.

Autres propositions et exigences de l’UDC:

• soutenir l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » et refuser un système EAR au niveau suisse;

• s’engager pour un rapport équilibré entre, d’une part, des fonds propres en suffisance auprès des banques et, d’autre part, des conditions attractives pour les preneurs de crédits;
• exiger que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) tienne davantage compte, dans ses activités de contrôle, de la compétitivité de la place financière suisse;
• exiger une suppression par étapes des droits de timbre restants.