19.498 | Pour des votes publics et transparents au Conseil des Etats
L’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Thomas Minder (SH) demande que les votes au Conseil des Etats soient à l’avenir publiés avec une liste nominale, comme au Conseil national. La chambre haute a adopté les modifications correspondantes de son règlement en ce sens par 28 voix contre 14. Ainsi, la transparence envers les électeurs et électrices sera améliorée. Une minorité a refusé le projet, affirmant que le Conseil des Etats perdrait son caractère de « chambre de réflexion ».
19.300 | Pas de prescription pour les crimes les plus graves
Par 21 voix contre 20, le Conseil des Etats a soutenu l’initiative du canton de Saint-Gall visant à rendre imprescriptible le meurtre, considéré comme un crime particulièrement grave et sans scrupules. Cette initiative cantonale a été déposée par Mike Egger, aujourd’hui conseiller national, alors qu’il était encore député du canton de Saint-Gall. Comme le Conseil national a déjà accepté cette proposition, un projet de loi va être élaboré. Les résultats extrêmement serrés dans les deux chambres (à une voix près) montrent que ce n’est que grâce à l’UDC que les peines plus dures trouvent une majorité au Parlement.
19.4599 | Verser une solde adaptée à nos soldats
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la solde des militaires au pouvoir d’achat et de la réexaminer régulièrement. Il s’agit d’une urgence, car elle n’a pas été adaptée depuis plus de 30 ans. Après l’adhésion de la chambre du peuple lors de la session d’été, la motion du conseiller national David Zuberbühler (AR) est également acceptée au Conseil des Etats par 24 voix contre 21. C’est un signe fort pour l’estime de notre système de milice.
19.050 | Stabilisation de l’AVS (AVS 21)
L’AVS est la principale institution de prévoyance vieillesse en Suisse. Quiconque a travaillé toute sa vie et payé ses cotisations doit recevoir une retraite sûre. Une réforme est nécessaire en raison de l’évolution démographique, soit du vieillissement croissant de la population. Suivant le leadership de l’UDC, les partis bourgeois trouvent un compromis modéré afin que les rentes AVS soient garanties pour les générations futures. Avec la réforme, l’âge de l’AVS des femmes doit être progressivement relevé à 65 ans en l’espace de quatre ans et ainsi être mis sur un pied d’égalité avec celui des hommes. Le peuple aura probablement le dernier mot.
Selon la volonté du Conseil des Etats, la Confédération doit à l’avenir également encourager financièrement le remplacement des anciens chauffages à bois par des chauffages modernes. La chambre haute a adopté une motion du conseiller aux Etats Jakob Stark en ce sens, par 23 voix contre 12 et 2 abstentions. La motion va maintenant être transmise au Conseil national. Aujourd’hui déjà, la Confédération encourage par des contributions globales, dans le cadre du programme bâtiments, le remplacement des anciens chauffages au mazout, au gaz naturel ou électriques par des installations modernes de chauffage au bois.
21.042 | Budget 2021. Supplément II
Le Parlement a adopté des crédits supplémentaires de 175 millions de francs pour l’année 2021, qui ont été votés à l’ombre des quelque 25 milliards de francs déjà accordés pour les conséquences de la pandémie de coronavirus. La majorité des 175 millions de francs couvrent la semaine de vaccination de la Confédération (96,2 millions de francs) ainsi que des actions humanitaires en Afghanistan (23 millions de francs). L’UDC est le seul groupe à avoir refusé ces dépenses.
21.058 | Sécurité sociale. Convention avec la Tunisie
La convention entre la Suisse et la Tunisie vise à assurer la coordination des systèmes de sécurité sociale (prévoyance vieillesse, survivants et invalidité). A cause de cet accord, accepté par le Conseil des Etats par 35 voix contre 4, de nouvelles rentes devront être payées vers la Tunisie. Ce qui semble être une bonne chose peut rapidement devenir un désavantage pour la Suisse, car le système social suisse est bien plus développé que celui de presque tous les autres pays. En outre, le nombre d’ayants droit et le niveau des prestations devraient profiter à davantage de Tunisiens que de Suisses. L’UDC est malheureusement le seul groupe à avoir rejeté l’accord. Elle s’est engagée pour le maintien de la solution actuelle, selon laquelle les ressortissants tunisiens peuvent se faire verser sans intérêt les prestations qu’ils ont versées lorsqu’ils quittent la Suisse.
Une adaptation proposée du droit fédéral, qui permettrait aux couples de cotiser au pilier 3a du conjoint ou du partenaire enregistré sans activité lucrative, pourrait améliorer la planification individuelle de la prévoyance d’une famille. Cela permettrait de compenser les lacunes dues à une interruption provisoire d’une activité professionnelle (p. ex. pour la naissance d’un enfant). La majorité du Conseil national n’a pas soutenu cette demande favorable aux familles. La motion n’a été soutenue que par l’UDC et le PLR et a été rejetée par 102 voix contre 81 et 3 abstentions.
