Dans le but d’assurer le financement pérenne des routes nationales et du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral a décidé de créer, par la voie constitutionnelle, un fonds d’une durée illimitée – le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) qui sera alimenté par les recettes actuelles et à venir.
Dans le but d’assurer le financement pérenne des routes nationales et du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral a décidé de créer, par la voie constitutionnelle, un fonds d’une durée illimitée – le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) qui sera alimenté par les recettes actuelles et à venir. En définitive, c’est au peuple qu’il appartiendra d’approuver la modification constitutionnelle.
