Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

La réforme de l’impôt anticipé permet de rapatrier les affaires et les recettes fiscales !

• En nombre d’endroits à l’étranger, il n’existe pas d’impôt anticipé sur les obligations.
• Seule la suppression de l’impôt anticipé sur les obligations permettra à la Suisse d’être à nouveau attractive pour les financements de l’Etat, des institutions publiques et des entreprises. Nous avons ici la possibilité de récupérer des recettes fiscales.
• L’impôt anticipé ne sera supprimé que de façon sectorielle, uniquement là où il porte atteinte à la Suisse, c’est-à-dire seulement lors de l’émission de nouvelles obligations ! Ainsi, les pertes fiscales sont minimisées et les bénéfices, eux, sont maximisés. Les recettes fiscales en Suisse augmenteront.
• Nombre d’entreprises suisses placent aujourd’hui leurs emprunts à l’étranger. Grâce à la réforme de l’impôt anticipé, ces entreprises placeront à nouveau davantage en Suisse à l’avenir. Le potentiel de rapatriement d’affaires s’élève à quelque 115 milliards de francs. Les banques suisses s’attendent même à un volume d’affaire total de 900 milliards de francs.

Tout le monde sera gagnant : la Confédération, les cantons, les communes, les hôpitaux, les transports publics, les fournisseurs d’énergie et la population.

• Le rapatriement des obligations engendrera une augmentation des recettes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes. Tout ce qui dépend des prestations de l’Etat en profitera.
• Les conditions pour l’emprunt d’argent seront meilleures au sein d’un marché financier dynamisé. Selon l’administration fiscale, les obligations seront jusqu’à 0.15% moins chères. Rien que le canton de Berne pourra ainsi économiser jusqu’à 4 millions de francs par an en intérêts (selon ses propres estimations). La Confédération, les communes, les hôpitaux, les transports publics et les entreprises d’énergie pourront également réaliser des économies.
• Lorsque les emprunteurs publics économisent de l’argent, ce sont les contribuables, les usagers des transports publics et les payeurs de primes qui sont soulagés. L’argent n’est pas inutilement épargné, tout le monde en profite.
• Un marché des obligations qui offre des conditions avantageuses favorise aussi la transition écologique et la durabilité, car les entreprises peuvent investir davantage d’argent dans l’innovation, ce qui renforce aussi la Suisse. Un « non » à la réforme de l’impôt anticipé serait donc insensé et davantage de valeur ajoutée et de recettes fiscales seraient ainsi perdues.

Plus d’informations : www.assurer-avenir.ch