Le conseiller fédéral PLR Burkhalter veut des juges étrangers

Il est en quelque sorte le directeur général de la politique étrangère suisse. Yves Rossier, numéro un du Département fédéral du conseiller fédéral Didier Burkhalter (FDP), a pour mission de défendre les intérêts de la Suisse à l’étranger. En l’occurrence, il s’agit avant tout des intérêts de la Suisse vis-à-vis de l’Union européenne.

Or ce même secrétaire d’État, dans une interview publiée dans le 19 mai 2013 dans l’édition dominicale de la NZZ, a déclaré qu’il trouvait « logique » que « seul le tribunal suprême de l’UE puisse juger de l’interprétation du droit de l’Union européenne ». Autrement dit, si la Suisse et l’UE ne sont pas d’accord sur des questions juridiques communes, alors il est « logique » pour le haut-fonctionnaire supervisé par Burkhalter, qu’un organe composé de juges de l’UE décide de ce qui est juste ou faux. La Suisse ne pourrait que se plier à leur décision.

C’est là que nous en sommes : le négociateur en chef (!) de la Suisse ne trouve rien à redire à une suprématie du droit étranger sur le droit suisse. Pour lui, il est « logique » que des décisions de juges étrangers aient la priorité sur le droit suisse. Voilà du moins le résultat que le secrétaire d’État Yves Rossier a ramené dans ses valises à la suite de ses pourparlers avec ses collègues de l’UE.

Le Conseil fédéral joue au chat et à la souris
On peut supposer qu’un secrétaire d’État n’émet que des déclarations dictées ou validées par son supérieur. Cet été, à l’occasion de la session parlementaire, j’ai donc souhaité demander au conseiller fédéral Didier Burkhalter si Rossier s’était vu confier un mandat de négociation par le Conseil fédéral et si M. Burkhalter lui-même trouvait « logique » que l’opinion d’une cour de justice européenne passe avant l’interprétation suisse du droit.

La réponse donnée par le ministre des affaires étrangères est tout aussi intéressante que typique : il n’aurait jamais été question de « négociations ». Seul un « dialogue technique » serait en cours avec l’UE et il n’existerait aucun mandat de négociation. Quant à savoir ce qu’il pensait des déclarations de son secrétaire d’État, M. Burkhalter a préféré éluder la question. C’était le 10 juin 2013.

Puis s’est ouvert le deuxième round du jeu du chat et de la souris : le 16 août, Burkhalter a déclaré aux médias : « Nous ne voulons pas de juges étrangers en dernière instance. » Une fois de plus, il s’est avéré que la prestation du ministre des affaires étrangères était avant tout une pirouette, puisque quelques jours plus tard à peine, le 21 août, le véritable sens de ses affirmations a été révélé : dans l’éventualité d’un litige dans le cadre des accords bilatéraux, la Suisse devrait « consulter » la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’interprétation.

« Consulter » signifie prendre des ordres
Quoi que l’on en pense : « consulter » veut dire ici prendre des ordres, mais exprimé de manière un peu plus diplomatique. Burkhalter et l’administration europhile savent que la majorité de la population ne veut pas de « juges étrangers », qu’elle refuse en d’autres termes de céder tranche par tranche notre pouvoir d’autodétermination.

En août, le Conseil fédéral au complet avait donc confié à Didier Burkhalter un « mandat de négociation » – et il est aujourd’hui clair que ce « mandat de négociation » ressemble furieusement à ce que M. Burkhalter niait encore en juin : dans les faits, les décisions des juges de l’UE doivent prévaloir sur notre jurisprudence Suisse. Le secrétaire d’État Yves Rossier était au moins un peu plus sincère que son chef sur ce point : interrogé au sujet de la Cour de justice de l’Union européenne, il a admis en mai, en toute franchise : « Oui, ce sont des juges étrangers. »

Didier Burkhalter essaie de rassurer. « Il n’y a aucun automatisme s’agissant de la reprise du droit. » Néanmoins, la volonté de la majorité du Conseil fédéral veut une reprise « dynamique » du droit européen. En clair : nous concluons avec l’UE un contrat que celle-ci peut modifier unilatéralement, et nous reprenons les nouvelles dispositions. Pas automatiquement, mais dans les faits, un tel contrat « dynamique » aboutit au même résultat. Signeriez-vous un contrat de bail dont le bailleur peut modifier les conditions quand bon lui semble ?

Pour conclure : la majorité du Conseil fédéral veut se soumettre à une cour de justice étrangère. La prochaine étape est la reprise du droit européen : d’abord « dynamique », puis automatique. Le Conseil fédéral œuvre à une adhésion à l’UE par la petite porte. L’UDC se doit d’agir : le droit suisse doit primer sur tout droit étranger. C’est la seule manière de préserver notre démocratie unique.