Bilan de la session d’été

Ce que l’UDC a obtenu:

Renforcement des conditions de naturalisation
Celui qui veut le passeport rouge et blanc devra à l’avenir être titulaire d’un permis d’établissement (permis C) et être bien intégré : respecter l’ordre public, reconnaître les valeurs de la Constitution, exercer une activité lucrative et pouvoir communiquer oralement et par écrit dans une langue nationale. Contre la volonté de l’UDC, la durée minimale de séjour, douze ans actuellement, a été réduite à dix ans. Les années d’admission provisoire ne compteront cependant que pour moitié dans ce délai.
 
Plus d’accords de réadmission, grâce à l’UDC
Le Parlement a transmis deux motions du groupe UDC chargeant le Conseil fédéral de conclure des accords de réadmission avec différents États et de veiller à ce que l’Algérie signe un protocole d’application de l’accord de réadmission et accepte les réadmissions.
 
Non à l’initiative populaire « Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie »
Le Conseil des États a recommandé au peuple le rejet, sans contre-projet, de l’initiative « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie » des Verts libéraux. L’initiative exige le remplacement de la TVA par une taxe sur la production et l’importation d’énergies non renouvelables telles que le pétrole, le gaz, le charbon et l’uranium.

Ce que nous devons aux autres partis:

Obsession du contrôle à cause du GAFI
Le National a accepté, contre la volonté de l’UDC, la mise en œuvre des recommandations du « Groupe d’action financière » (GAFI) relatives au durcissement des règles sur le blanchiment d’argent, bien que dans une version allégée : les paiements en espèces supérieurs à 100’000 CHF ne seront ainsi pas interdits. Les personnes exerçant des fonctions dirigeantes compteront désormais parmi les personnes politiquement exposées (PPE), pour lesquelles les banques sont soumises à des obligations de diligence accrues. Les conseillers nationaux s’excluent toutefois eux-mêmes : les membres du Conseil national et du Conseil des États ne seront pas considérés comme des PPE.
 
Nouvelle redevance TV sans exceptions
Jeudi, le Conseil des États a accepté, contre la volonté de l’UDC, une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Chaque ménage et chaque entreprise suisses devront à l’avenir s’acquitter de la redevance radio-TV, indépendamment du fait qu’ils possèdent ou non une radio ou un téléviseur. Le Conseil des États a refusé les exceptions limitées dans le temps que le National voulait admettre. L’objet est maintenant à nouveau entre les mains du National. L’Union suisse des arts et métiers a déjà annoncé un référendum.
 
Entretien plus élevé même sans mariage
Contre la volonté de l’UDC, le National est entré en matière sur un projet de nouvelle réglementation de l’entretien des enfants, qui l’étendrait aux couples non mariés. Ainsi, dans le droit de l’entretien, la distinction entre couples divorcés et célibataires serait pratiquement levée. Le projet passe à présent au Conseil des États.