L’initiative de mise en œuvre, pour plus de sécurité

Conséquence du refus de mettre en œuvre la volonté populaire
L’initiative populaire « pour le renvoi des criminels étrangers (initiative sur le renvoi) » a été acceptée le 28 novembre 2010 à la double majorité du peuple et des cantons. Sans attendre, la Berne fédérale, prétextant comme à son habitude des obligations internationales, a usé de mille stratagèmes pour empêcher la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle. L’UDC a réagi immédiatement, par deux mesures essentielles :

1. le lancement de l’initiative de mise en œuvre (qui règle en détail la façon de mettre en œuvre l’initiative sur le renvoi et qui a l’avantage d’être directement applicable);
2. la constitution d’un groupe de travail chargé de préparer l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) », qui exige que toutes les dispositions constitutionnelles puissent à l’avenir être appliquées conformément à la volonté du peuple.

Loi de mise en œuvre défendue par la majorité du Parlement
Le processus de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi a traîné en longueur et, surtout, abouti à un résultat insatisfaisant. Contre la volonté de l’UDC, le Parlement a adopté le 20 mars 2015 un projet en vue de la mise en œuvre qui n’est absolument pas fidèle à l’esprit de l’initiative sur le renvoi. Il permet de renoncer à l’expulsion même pour les infractions les plus graves, telles que l’assassinat, le viol et le vol avec violence, « lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave ». De surcroît, les offices de la migration seraient liés par de telles décisions du tribunal pénal, et donc pratiquement forcés d’octroyer une prolongation du titre de séjour, lorsque les juges pénaux renoncent à une expulsion du territoire malgré la condamnation. Une telle réglementation dénote un mépris total de la volonté du peuple. Heureusement que l’UDC s’en est aperçue à temps et a déposé en un temps record l’initiative de mise en œuvre.

Contenu de l’initiative de mise en œuvre
L’initiative de mise en œuvre reprend les revendications de l’initiative sur le renvoi et les précise afin d’en permettre l’application :

• Les personnes condamnées pour l’un des actes punissables suivants, notamment, doivent être renvoyées quelle que soit la quotité de la peine prononcée à leur encontre : meurtre, assassinat, viol, lésions corporelles graves, vol en lien avec une violation de domicile (cambriolage), traite d’êtres humains, prise d’otages, brigandage et infractions graves à la loi sur les stupéfiants.
• En outre, quelle que soit la quotité de la peine, les personnes ayant des antécédents judiciaires et condamnées pour l’une des infractions suivantes, notamment, doivent elles aussi être renvoyées : lésions corporelles simples, violences et menaces contre des fonctionnaires, incendie volontaire, séquestration et enlèvement.

L’initiative de mise en œuvre respecte ainsi le principe de proportionnalité et opère une distinction entre infractions graves, récidivistes et auteurs sans antécédents.

Ce que change l’initiative en pratique
Le 8 novembre 2008, le Grec Nekti T. et deux de ses amis se sont lancés dans une course automobile illégale à Schönenwerd (SO). Le trio a traversé la localité à des vitesses de 116 à 129 km/h. Nekti T. a alors percuté de plein fouet un véhicule qui bifurquait correctement. Le conducteur et la passagère avant de ce véhicule ont été blessés. La jeune femme sur la banquette arrière, une Suissesse de 21 ans, a perdu la vie.

Le tribunal pénal soleurois a condamné le Grec en mars 2012 à six ans de détention pour, entre autres, homicide volontaire (par dol éventuel). Suite à cela, le service cantonal des migrations a révoqué le 9 décembre 2013 l’autorisation de séjour de l’individu, révocation confirmée par le Tribunal cantonal soleurois le 10 mars 2014. Or, par un arrêt du 2 juillet 2015, le Tribunal fédéral a annulé la décision cantonale. Il estime que le Grec ne commettra plus d’infractions et cite la libre-circulation avec l’UE.

Telle qu’elle est proposée, la législation d’application de l’initiative sur le renvoi n’empêche en rien la répétition de telles décisions judiciaires erronées. Seule l’initiative sur le renvoi conduirait dans un tel cas inévitablement à l’expulsion.