Loi sur le renseignement: dire «oui» pour notre sécurité

Le service de renseignement a impérativement besoin de moyens adaptés à l’état de la technique. Il est positif que l’on veille en parallèle, par un système d’autorisation, à ce que ces moyens ne soient utilisés qu’avec parcimonie et dans des cas justifiés. On ne saurait dès lors parler de «surveillance généralisée», comme l’affirment les adversaires, alors que l’atteinte à la liberté individuelle a été réduite au minimum absolu. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Parlement a adopté la loi sur le renseignement à une nette majorité  : le Conseil national à 145 voix contre 41 et 8 abstentions, le Conseil des États à 35 voix contre 5 et 3 abstentions. Vous aussi, votez «oui»!

Les services de renseignement ne sont pas une invention de l’ère moderne. Les autorités de l’ancienne Confédération avaient elles aussi besoin de renseignements et d’informations, pour pouvoir prendre suffisamment tôt des mesures contre les dangers potentiels La législation relative aux services de renseignement s’adapte aux menaces auxquelles un État, en l’occurrence la Suisse, doit faire face. Parallèlement, les instances politiques et spécialisées contrôlent, comme il se doit, la légalité des actes du service de renseignement.

Pourquoi a-t-on besoin d’un service de renseignement?
L’un des buts de la Confédération suisse, inscrit à l’article 2 de la Confédération suisse, est de préserver la sécurité du pays. Pour remplir cet objectif de première importance, la Suisse a construit un réseau constitué de différentes unités jouant un rôle dans la sécurité, chacune ayant une mission spécifique. Ce puzzle comporte notamment la police, les tribunaux, les autorités d’exécution des peines et, justement, le service de renseignement. Le puzzle n’est complet qu’avec toutes ces instances.

Structure du nouveau et de l’ancien service de renseignement
Le service de renseignement existe dans sa forme actuelle depuis 2010. C’est cette année-là qu’ont été fusion-nés le «Service de renseignement stratégique» et le «Service d’analyse et de prévention». La base juridique du service est actuellement pour l’essentiel répartie entre deux actes législatifs  : la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) et la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Ces lois définissent comment le service de renseignement peut se procurer ses informations. Il est à présent prévu de soumettre le service de renseignement à une seule loi, la loi sur le renseignement.

Atteinte proportionnée à la liberté individuelle
Toute forme de contrôle dans l’intérêt de la sécurité entraîne une certaine restriction à la liberté individuelle. Lors de l’élaboration de la loi sur le service de renseignement, cette atteinte a été limitée au minimum, afin d’empêcher une surveillance généralisée. Les citoyens qui n’ont rien à se reprocher ne devraient pas se retrouver sur le « radar » du service de renseignement. Pour s’en assurer, il a été décidé de mesures techniques applicables à la surveillance sur Internet (dite exploration du réseau câblé), afin que le service de renseignement n’ait accès qu’à des informations pertinentes.
    
Nécessité de modifications matérielles
Le service de renseignement de la Confédération est un service restreint mais efficace. En adoptant la loi sur le service de renseignement, le Parlement réagit aux menaces modernes susceptibles de viser la Suisse. Aujourd’hui, le service de renseignement ne peut se procurer des informations que dans des lieux accessibles au public. Eu égard à la complexité croissante des menaces, il a urgemment besoin de possibilités supplémentaires d’acquérir et analyser des informations. Parmi les nouvelles possibilités prévues figurent l’utilisation d’appareils de localisation et de surveillance en des lieux non publics, la pénétration de systèmes et réseaux informatiques, ainsi que la fouille de locaux, véhicules ou conteneurs. Bien entendu, de telles mesures ne peuvent être ordonnées qu’en présence d’une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et lorsque la mesure a été validée dans le cas concret par le Ministre de la défense (après consultation des Départements de la justice et des affaires étrangères). On s’attend actuellement à ce que de telles mesures doivent être prises dans une douzaine de cas par an. Le nombre peut paraître négligeable, mais ces rares cas représentent un énorme danger pour la population. C’est pourquoi il est indispensable de voter «oui» à la loi sur le renseignement le 25 septembre 2016.