Pour l’égalité fiscale du mariage
Le 28 février 2016, nous voterons sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage». Cette initiative vise à supprimer les désavantages actuels qui frappent les couples mariés en matière d’impôts et d’assurances sociales. Le groupe parlementaire UDC soutient cette initiative.
Aujourd’hui, les couples mariés sont désavantagés en matière d’impôts et d’assurances sociales par rapport aux couples concubins. Les couples mariés voient en effet leurs revenus et leurs fortunes imposés ensemble. Cumulés, ces derniers représentent donc des montants plus élevés, ce qui implique un taux d’imposition supérieur compte tenu du principe de la progression fiscale et des impôts plus élevés pour les couples mariés. Pour les couples non mariés, chaque partenaire est en revanche imposé sur son propre revenu. Les couples mariés sans enfants dont les deux conjoints ont un revenu cumulé supérieur à 80’000 francs par année ou les couples mariés avec enfants ayant un revenu annuel de 120’000 francs et plus sont fiscalement plus mal lotis après leur mariage qu’avant celui-ci. De nombreux cantons ont déjà supprimé la pénalisation du mariage. Ceci n’est toutefois pas encore le cas pour ce qui concerne les impôts fédéraux directs. Et l’initiative entend changer cette situation.
Taxation conjointe simple
Si l’initiative est acceptée, il y aura plusieurs possibilités d’imposer équitablement les couples mariés. On pourra par exemple envisager un calcul alternatif de l’impôt. Les autorités fiscales décident au cas par cas si le couple marié est concerné par une éventuelle surcharge fiscale. Si tel est le cas, le montant de l’impôt est corrigé. Ou on fractionne les impôts. Le revenu commun du couple marié est imposé à un taux plus bas. La discrimination sur la base de l’état civil est ainsi supprimée.
Pas de discrimination des couples mariés au niveau des assurances sociales
L’initiative exige également la suppression de la discrimination des couples mariés en matière d’assurances sociales, notamment pour ce qui concerne l’AVS. Si les deux conjoints ont droit à une rente, alors la somme des deux rentes individuelles ne peut pas aujourd’hui être supérieure à 150% de la rente maximale. La rente individuelle s’élève actuellement à 2’350 francs au maximum. Le montant maximal pour un couple marié est donc de 3’525 francs. Pour les couples non mariés, les rentes sont payées entièrement, soit 2 x 2’350 francs, ce qui donne un total de 4’700 francs. Si l’initiative est acceptée, le Parlement sera chargé de trouver des moyens pour supprimer la discrimination en prenant en compte toutes les assurances sociales.
L’initiative exige moins d’impôt et renforce les familles et les couples mariés. Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire UDC soutient cette initiative.
