Suisse – Croatie: Prolongations du match constitutionnel
Après quelques allers-retours entre Conseil national et Conseil des États, les deux Chambres ont finalement trouvé un consensus pour une signature du protocole relatif à la Croatie.
Le Conseil national comptait donner carte blanche au Conseil fédéral pour ratifier l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Heureusement toutefois, c’est le Conseil des États qui a réussi à s’imposer. Le Conseil fédéral ne pourra ratifier le protocole en question que si la Suisse trouve avec l’UE un accord conforme au droit suisse sur la question de l’immigration. En d’autres termes, un accord compatible avec les règles sur l’immigration de masse.
Dans l’examen de ce projet, il a tout d’abord fallu répondre à la question de la constitutionnalité : le protocole à l’Accord sur la libre circulation (ALCP) viole-t-il le nouvel article anti-immigration de masse, l’art. 121a de la Constitution fédérale ? Celui-ci dispose, entre autres : « Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.»
Ne pas céder à la pression de l’UE
La Suisse n’ayant pas de juridiction constitutionnelle, le Parlement fédéral est seul à même de protéger la Constitution. Or, au sein de la commission préparatoire, le Conseil fédéral a avant tout souligné l’importance d’Horizon 2020 et présenté les répercussions négatives d’une non-ratification. Le projet relatif à la Croatie n’a toutefois absolument rien à voir avec Horizon 2020. Politiquement, si, mais pas juridiquement. Le Conseil fédéral a hélas cédé à la pression de l’UE. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de s’interroger sur les éventuels effets positifs ou négatifs de ce protocole, et encore moins de se préoccuper de la sensibilité de l’UE. En matière de politique étrangère, le Conseil fédéral nous pousse sans arrêt à mettre les gaz. Par contre, en politique intérieure, il semble souvent que les choses n’avancent jamais assez lentement.
La libre circulation n’est pas conforme à la Constitution
Pour ma part, j’ai identifié différents conflits entre l’Accord sur la libre circulation et l’article sur l’immigration de masse. Ce dernier exige que la Suisse contrôle elle-même son immigration. Que le nombre de permis accordé soit plafonné et soumis à des contingents. Que des maxima s’appliquent à tous les permis du droit des étrangers. Enfin, une priorité aux Suisses et Suissesses sur le marché du travail. Le protocole relatif à la Croatie méprise toutes ces dispositions.
Certes, la Croatie est un petit pays, de sorte qu’il n’y aura guère d’émigration de masse vers la Suisse. Néanmoins, on touche ici à des biens juridiques de la plus haute importance, la démocratie et l’État de droit, et donc au respect de la Constitution fédérale, légitimée dans ce pays par le peuple et les cantons.
