Il faut appliquer le droit suisse
La Suisse se distinguait jusqu’à il y a peu par un haut niveau de sécurité juridique et de stabilité politique, qui sont des facteurs clés pour la place économique. Or, il arrive de plus en plus souvent que les décisions populaires ne soient pas mises en œuvre et que des dispositions constitutionnelles soient réinterprétées à l’envi. Ce phénomène est hautement dangereux, car il remet en question notre ordre juridique. C’est ce dysfonctionnement qu’entend corriger l’initiative pour l’autodétermination : elle vise à garantir un cadre fiable et stable, en renforçant l’ordre juridique suisse.
En Suisse, les questions politiques centrales sont traditionnellement décidées en dernière instance par le citoyen. Le droit d’initiative permet de réviser la Constitution à tout moment et aussi de débattre publiquement de questions fondamentales. Plusieurs fois par an, on vote sur différents sujets – y compris sur des référendums lancés contre des décisions du Parlement. C’est la raison pour laquelle la Suisse n’a pas de tribunal constitutionnel : c’est à la population que revient le dernier mot.
Le Tribunal fédéral se mêle de politique
La Constitution fixe clairement les règles du jeu : les initiatives populaires qui ne respectent pas les règles impératives du droit international sont nulles – pas celles qui entrent en conflit avec le droit international non impératif. C’est pourquoi l’affirmation selon laquelle la mise en œuvre des initiatives sur le renvoi ou sur l’immigration de masse serait « impossible », au motif que celles-ci violeraient le droit international, est une absurdité totale.
Les citoyens ont voté en sachant pertinemment que l’initiative créerait des tensions. Les nouvelles règles du droit constitutionnel doivent prendre le pas sur les règles plus anciennes du droit international non impératif. Sinon, les décisions démocratiques ne sont qu’une mascarade.
Différentes décisions du Tribunal fédéral remettent en question ces procédures, dont les mérites ne sont pourtant plus à démontrer. En octobre 2012, les juges lausannois ont décidé, dans le contexte de l’initiative sur le renvoi, que le droit international primait de manière générale le droit suisse. En novembre 2015, il a rendu un arrêt similaire concernant l’initiative sur l’immigration de masse: aux yeux du Tribunal fédéral, l’interprétation de l’Accord sur la libre circulation des personnes devait rester inchangée, malgré l’initiative. Des décisions fatales, qui mettent en cause l’essence même de la démocratie.
Une initiative importante pour l’économie
L’initiative de l’UDC pour l’auto-détermination est importante pour l’économie et les entreprises. La place économique est directement concernée: n’oublions pas que l’Accord de libre-échange avec l’UE a été brandi pour exiger une refonte de l’imposition suisse des holdings. C’est d’ailleurs l’une des raisons de la réforme de la fiscalité des entreprises III. Restaurons la sécurité du droit et faisons appliquer l’ordre juridique suisse !
