Bientôt la fin de l’imposition de la valeur locative ?

Un siècle de pénalisation des
propriétaires
L’imposition de la valeur locative, introduite sur fond de Première Guerre mondiale, était conçue comme une contribution d’urgence, limitée dans le temps, visant à compenser la perte d’intérêts. Comme souvent lorsque des impôts ou taxes sont censés être provisoires, il est vite apparu qu’il s’agissait d’une source de revenus bienvenue pour l’État. Avec le temps, cette contribution d’urgence est passée en droit ordinaire. Aujourd’hui, la valeur locative pénalise plus que jamais les contribuables propriétaires de leur logement.

Les retraités premiers touchés
L’imposition de la valeur locative touche en principe tous les propriétaires. Les personnes âgées sont cependant particulièrement pénalisées. Elles ont souvent acquis leur chez-soi en prévision de la retraite, puis amorti leurs dettes. Une fois sorties de la vie active, leur revenu disponible baisse, mais pas la charge fiscale que représente la valeur locative. Il n’est alors pas rare qu’elles se retrouvent contraintes de faire attention à la moindre dépense, voire envisager la vente de leur bien.

Un besoin de la population
L’Association suisse des propriétaires fonciers (Hauseigentümerverband Schweiz, HEV) a récolté l’année dernière, en quatre mois à peine, plus de 145 000 signatures pour sa pétition demandant l’abolition de la valeur locative. Le but était de lancer le débat au sujet de la valeur locative et d’attirer l’attention sur les intérêts des proprié-taires. En réaction, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national a proposé un changement général de système, également soutenu par la commission homologue du Conseil des États. L’initiative parlementaire « Imposition du logement. Changement de système » prévoit la suppression de l’imposition de la valeur locative du propre logement et, simultanément, celle des possibilités de déduction.

Une solution qui se fera attendre
L’adhésion des deux commissions au changement général de système est réjouissante et constitue un premier pas dans la bonne direction. Néanmoins, la route est encore longue pour les proprié-taires concernés, qui devront encore faire preuve de patience. La commission du Conseil des États a en effet à présent deux ans pour élaborer un projet de loi concret pour la mise en œuvre de l’initiative et le soumettre ensuite aux Chambres, qui délibéreront. Il reste à espérer que la rédaction du projet avancera rapidement et sera accueillie positivement par les parlementaires, afin de pouvoir enfin mettre un terme à cette pénalisation subie par les propriétaires depuis plus d’un siècle.