Mettre en œuvre la volonté du peuple pour reprendre le contrôle de l’immigration
L’Accord de libre circulation des personnes confère à tous les citoyens de l’UE le droit de vivre en Suisse et d’y exercer une activité professionnelle. Combiné à une immigration sans fin de personnes en situation de pauvreté vers notre système d’asile, cela donne une situation insupportable pour notre pays. En tant que nation souveraine, nous devons impérativement reprendre le contrôle de l’immigration. Sinon, nous risquons de perdre durablement notre prospérité et notre qualité de vie.
L’article constitutionnel décidé par le peuple montre le chemin à suivre, en prévoyant des maxima et contingents définis en fonction de nos intérêts économiques. Une majorité au Conseil fédéral et au Parlement refuse cependant de respecter ces lignes directrices. Elle place le droit international et les traités au-dessus de la démocratie directe. C’est inacceptable.
Voilà pourquoi l’Assemblée des délégués de l’UDC a confié au Comité directeur, le 14 janvier, la mission de présenter d’ici au 24 juin, différentes solutions permettant d’abolir le principe de la libre circulation des personnes et de contrôler à nouveau nous-mêmes l’immigration. Après que l’ASIN a décidé d’envisager une initiative populaire, l’UDC a élaboré avec elle des variantes. De premiers textes d’initiatives possibles visant à compléter la Constitution sont maintenant prêts et ont été approuvés par le comité de l’ASIN et le Comité directeur de l’UDC :
Variante 1: résiliation de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 121b cst. (nouveau); évent. uniquement une disposition transitoire:
Art. 197 chiffre 12 cst. (nouveau)
L’accord de libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne ainsi que les Etats membres de celle-ci doit être résilié dans le six mois suivant l’acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.
La variante 1 se concentre exclusivement sur la résiliation de l’accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Ce traité est le principal moteur de l’immigration de masse que subit la Suisse.
Variante 2: interdiction du principe nuisible de la libre circulation des personnes combinée avec la résiliation de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 121b cst. (nouveau)
- Il est interdit de conclure des traités de droit international et de prendre d’autres engagements de droit international qui garantissent la libre circulation des personnes à des ressortissants d’Etats étrangers.
- Des traités de droit international existants et d’autres engagements de droit international ne peuvent pas être adaptés ou étendus en contradiction avec l’alinéa 1.
- La libre circulation des personnes au sens de l’alinéa 1 consiste notamment à donner à un nombre indéfini de personnes le droit de séjourner ou d’exercer une activité lucrative ou de produire des prestations de service sur le territoire national de la Suisse et de leur accorder les mêmes conditions de vie, d’occupation et de travail qu’aux nationaux.
Art. 197 chiffre 12 cst. (nouveau)
1L’accord de libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne ainsi que les Etats membres doit être résilié dans le six mois suivant l’acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.
Cette variante 2 exige non seulement la résiliation de l’accord de libre circulation des personnes, mais interdit en plus le principe nuisible et absurde de la libre circulation des personnes. On empêche ainsi le gouvernement et le Parlement de chercher par des voies détournées à accorder tout de même aux étrangers le droit d’immigrer librement en Suisse, renonçant ainsi à gérer de manière autonome l’immigration.
Variante 3: interdiction du principe nuisible de la libre circulation des personnes et priorité de cette disposition constitutionnelle
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 121b BV (nouveau)
1Il ne peut exister de libre circulation des personnes entre la Suisse, d’une part, l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part.
2La disposition de l’alinéa 1 est prio-ritaire par rapport à tous les traités de droit international et d’autres engagements de droit international existants et futurs qui sont en opposition avec elle.
La variante 3 interdit toute libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE et fixe la priorité de la Constitution fédérale par rapport au droit et aux traités internationaux. Il n’est pas précisé si cet objectif doit être atteint par une résiliation extraordinaire de l’accord de libre circulation des personnes ou par une autre voie.
L’assemblée générale de l’ASIN s’est penchée sur ces propositions le 6 mai. L’Assemblée des délégués UDC en discutera le 24 juin et décidera des étapes suivantes. Une initiative populaire commune pourrait ainsi être lancée d’ici fin 2017.
