« Le pacte sur les migrations contredit la Constitution suisse »

Pourquoi l’UDC s’oppose-t-elle au pacte de l’ONU sur les migrations?
Le pacte entend faciliter la migration. Il pose unilatéralement la migration comme étant une source de bien-être, alors qu’elle est une source de conflits dans de très nombreux pays. Le pacte met unilatéralement l’accent sur les intérêts des migrants, alors qu’il n’y est nullement question de leurs devoirs. Les Etats d’accueil doivent veiller à ce que les migrants puissent vivre convenablement dans le pays de leur choix et que la population ne s’exprime plus négativement sur les migrations. Le pacte repose sur l’idéologie selon laquelle il existe un droit pour tout un chacun de s’établir là où il veut dans le monde. Ce pacte contredit dès lors notre Constitution.

Vous parlez de l’initiative contre l’immigration de masse que le peuple suisse a acceptée en 2014?
Oui. L’article 121a de notre Constitution stipule que la Suisse gère l’immigration en toute autonomie et que nulle instance ne peut lui enlever cette prérogative. Or, le pacte sur les migrations signifie exactement le contraire: ce serait l’ONU qui la gèrerait. Le pacte veut faciliter les migrations, l’article 121a veut la limiter. Même pour la priorité donnée aux indigènes, le pacte sur les migrations contredit la Constitu­tion suisse, car il prévoit que les migrants soient mis sur le même pied d’égalité que la population autochtone.

Le pacte contredit la Constitution, le Conseil fédéral peut-il le signer?
Non ! C’est la raison pour laquelle l’initiative pour l’autodétermination est si importante, initiative sur laquelle la population votera le 25 novembre. Elle demande que la Constitution fédérale prévale sur le droit international non contraignant. Le Conseil fédéral, l’administration et le Parlement doivent, dans tout ce qu’ils font, s’en tenir à la Constitution. Or, et pour l’accord cadre avec l’UE et pour le pacte de l’ONU sur les migrations, nous voyons un Conseil fédéral qui entend ne plus considérer la Constitution que comme une recommandation non contraignante. Il est temps que nous lui rappelions avec l’initiative sur l’autodétermination qu’il doit s’en tenir aux instructions que les citoyens lui ont données.

Ne suffirait-il pas que le pacte soit présenté au Parlement et soumis au référendum?
Seulement s’il est soumis au référendum obligatoire! Le pacte modifie en effet matériellement la Constitution. C’est pourquoi le référendum obligatoire est indispensable.

Selon notre ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis, le pacte sur les migrations n’est pas contraignant juridiquement – où est donc le problème?
Il ne faut surtout pas se laisser tromper par le caractère formellement non contraignant sur le plan juridique, autrement dit par le caractère de soft law que revêt ce pacte. Le pacte sur les migrations contient en effet tout un alinéa sur sa mise en œuvre. Il y est stipulé que les Etats sont tenus de respecter les dispositions et les objectifs du pacte. Un forum créé à cette fin vérifiera régulièrement les progrès accomplis par les Etats au niveau de l’application du pacte. Les Etats doi­vent rédiger eux-mêmes les rapports y relatifs. En outre, le Secrétaire général de l’ONU doit présenter tous les deux ans à l’Assemblée générale de cette même ONU un rapport sur l’état de la mise en œuvre du pacte. Voilà comment fonc­tionne l’application de la soft law – il n’est pas nécessaire qu’elle soit formellement contraignante sur le plan juridique.

Ignazio Cassis a dit dans une interview que la Suisse signerait le pacte avec certaines réserves le cas échéant – cela est-il concevable?
Non plus ! Ce serait possible pour une convention où seuls quelques points pourraient être considérés comme problématiques. Mais le pacte en question est déjà problématique et anticonstitu­tionnel en lui-même, tant sur le plan de l’approche que de l’objectif.

Quelles seraient les conséquences pour la Suisse si celle-ci ne signait par le pacte?
Ce serait positif sur le plan de la politique intérieure, car le Conseil fédéral appliquerait ipso facto la volonté du peuple en matière de migration. Il témoignerait ainsi de son respect pour notre Constitution. Sur le plan international, on serait certainement étonné de voir que la Suiss­e ne participe pas, mais nous devrions faire avec. Ceux qui parlent d’atteinte à l’image de notre pays ne pensent qu’à la manière dont une telle décision sera considérée par les politiciens et les médias étrangers. Or ce qui est primordial, c’est de prendre les décisions en fonction de ce qui est bon pour le peuple suisse.

> Ce que dit le Pacte sur les migrations