Pour une infraction qualifiée d’excès de vitesse : au moins un an d’emprisonnement, pour un viol aussi !
Les aberrations du système suisse des sanctions doivent être éliminées, et vite. Mais le Conseil des Etats enterre la réforme dans une sous-commission.
La tendance à la criminalisation des honnêtes gens et au chouchoutage des criminels endurcis restera sans doute un marqueur historique de notre époque, dominée par les dérives émotionnelles et idéologiques auxquelles le législateur suisse n’a cessé de céder au cours de ces trente dernières années. Longtemps, l’UDC a été seule à s’opposer à cette dérive illustrée par le délire répressif de via sicura, d’une part, et les peines pécuniaires à 10 franc le jour, avec sursis, d’autre part, qui ont fait mourir de rire les cambrioleurs professionnels transfrontaliers et les trafiquants de drogue multirécidivistes. Un droit pénal injuste et incohérent n’est pas crédible et donc pas respecté.
La demande de l’UDC en faveur d’un système de sanctions juste, c’est-à-dire où les peines prévues sont en rapport avec la valeur du bien juridiquement protégé par la collectivité et d’une application rigoureuse, c’est-à-dire des peines effectivement prononcées par les tribunaux et effectivement exécutées par les coupables qui ne s’écartent pas complètement de la gravité des actes considérés, a finalement été entendue.
Les peines servent également à protéger la société contre les criminels.
Talonné par le parlement, le Conseil fédéral a fini par présenté l’an passé son message sur l’harmonisation des peines et l’adaptation du droit pénal accessoire à l’appui d’un projet de loi 18.043 qui devait être traité par les Chambres durant cette année (électorale) en réponse à la motion Verena Herzog (UDC Thurgovie) « Renforcer la protection des victimes en faisant mieux respecter les décisions judiciaires » et l’initiative parlementaire Natalie Rickli (UDC Zurich) « Viol, durcir les peines », notamment.
Dès janvier de cette année, l’UDC a donc annoncé par conférence de presse que le parti exigeait un durcissement du projet du Conseil fédéral, notamment la suppression du « rabais de peine » accordé aux récidivistes, une extension à 60 ans du maximum absolu en matière de privation de liberté aujourd’hui limité à 20 ans et une plus grande sévérité à l’égard des auteurs de menaces et de violences envers les autorités et les fonctionnaires de police. L’UDC exige en outre l’introduction d’un seuil minimum en cas de pédophilie et de pornographie avec des enfants.
Les détracteurs de la réforme ont fait traîner les choses en longueur.
Loin de n’intéresser que les juristes, cette révision du Code pénal est peut-être, avec l’accord-cadre avec l’UE et le Pacte pour les migrations, un des sujets les plus importants de l’année législative. Or, comme on pouvait le craindre, c’est le Conseil des Etats qui a été chargé d’examiner en premier cet objet si central pour la sécurité du pays, ce même Conseil des Etats dont l’influence, de gauche sur les sujets de société, avait imposé la catastrophique réforme des peines pécuniaires en cédant aux cantons qui aiment mieux encaisser des jours amendes, au risque de laisser prospérer l’insécurité, plutôt que de construire des prisons adaptées à la taille de la population criminelle d’aujourd’hui. L’UDC n’ayant, hélas, aucun représentant au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, cette commission a commencé par réunir pour les entendre un grand nombre d’experts choisis parmi les critiques de la réforme. Puis elle est entrée en matière mais en créant une sous-commission, dont on s’attend à ce qu’elle ne refasse surface avec le projet qu’après les élections fédérales de 2019.
