Le modèle britannique

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni votait sur son maintien ou non au sein de l’Union européenne. Avec une participation de 72,2 pour cent, 51,9 pour cent des votants se sont prononcés en faveur d’une sortie de l’UE («Brexit»). Le 24 décembre 2020, la Grande-Bretagne et l’UE concluaient un accord de commerce et de coopération (ACC) complet, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2021 et qui règle contractuellement les nouvelles relations entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne.

L’ACC va bien au-delà d’un accord de libre-échange classique. Il prévoit en effet non seulement des droits de douane et des contingents nuls pour les marchandises qui respectent les règles d’origine correspondantes, mais aussi des règles concernant les investissements, la propriété intellectuelle, la concurrence, l’énergie, les marchés publics, les subventions, le transport et la logistique, la pêche et la coopération en matière pénale. Des déclarations communes ont été adoptées dans d’autres domaines tels que la fiscalité et la protection des données.

Les principaux avantages par rapport à l’accord-cadre

Si l’on compare avec l’accord institutionnel que le Département des affaires étrangères a négocié avec l’UE, l’ACC présente des avantages considérables:

• Pas de reprise automatique du droit européen sans recours au législateur national, mais la conclusion d’un partenariat «Level Playing Field», duquel les partenaires au contrat peuvent toutefois déroger. L’application est assurée au niveau national par des tribunaux nationaux.
• Aucune soumission à la Cour de justice de l’UE. L’ACC prévoit au contraire une véritable cour d’arbitrage indépendante. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est ainsi explicitement exclue.
• Augmentation massive de la sécurité juridique, car la Grande-Bretagne peut désormais améliorer de son propre chef sa force d’innovation, sa compétitivité et sa capacité d’exportation dans le secteur des marchandises et des services, le tout sans devoir en référer à l’UE.
• Pas de libre circulation des personnes, c’est-à-dire que la Grande-Bretagne peut réguler elle-même l’immigration, le marché du travail et l’accès aux assurances sociales britanniques, et expulser les étrangers criminels. Avec l’accord institutionnel, la libre circulation des personnes serait même étendue par rapport aux Bilatérales I.
• Pas de taxes d’accès au marché ni de clause guillotine. Contrairement à l’accord institutionnel qui prévoit des contributions aux efforts de cohésion, respectivement la «super-guillotine».

L’UDC demande au Conseil fédéral de rejeter le projet d’accord institutionnel, car il viole l’article de la Constitution fédérale relatif à l’objet, qui garantit l’indépendance du pays et les droits du peuple. Si l’UE devait proposer à la Suisse un accord de type ACC, celui-ci devrait être examiné de manière différenciée.