Loi Covid-19 : le Parlement n’a pas permis de voter séparément
La loi Covid-19 crée les bases légales et règle les compétences spécifiques du Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie éponyme et, parallèlement, détermine la nature des aides financières octroyées aux divers secteurs de notre économie. L’UDC a proposé de séparer le vote en deux, une partie pour approuver les aides financières, l’autre pour refuser l’utilisation abusive du droit d’urgence. Mais le Parlement a refusé de suivre notre parti et prive ainsi le peuple de pouvoir voter séparément sur la loi Covid-19.
Cette loi permet, jusqu’au 31 décembre 2021, au Conseil fédéral de prendre des mesures sanitaires, de fermeture de certaines activités économiques et de libre déplacement des personnes. Cela tout en mettant des ordonnances en place pour indemniser financièrement les acteurs économiques touchés par le blocage de leurs activités.
Un référendum a été lancé par l’association des « Amis de la Constitution » et il vise à empêcher que le recours au droit d’urgence du Conseil fédéral institué lors de la pandémie soit légitimé a posteriori et prolongé jusqu’à fin 2021.
Au moment du vote le 13 juin prochain, la loi aura déjà été en vigueur depuis environ neuf mois. Lors de la session de printemps des Chambres fédérales, elle a subi des modifications et a été complétée par de nouveaux programmes d’aide.
En cas de rejet par le peuple cette loi Covid-19 tombera aux oubliettes à partir du 25 septembre 2021, soit un an jour pour jour après son adoption. Toutes les mesures prises deviendraient alors caduques, les aides déjà versées ne devraient par contre pas être remboursées. Mais il ne serait plus possible de les prolonger et d’en accorder de nouvelles.
Donc un refus punirait les quelque 100’000 entreprises et le million de travailleurs qui bénéficient de ces aides. En particulier les allocations pour perte de gain et les aides pour les cas de rigueur destinées aux restaurants, hôtels, au secteur du tourisme, ainsi que les diverses mesures pour la culture, le sport et les médias.
Ces différentes aides devraient représenter un coût de 35 milliards à la charge de la Confédération. D’autre part, il semble important de souligner que cette loi ne permet pas d’introduire une obligation de vaccination, comme certains échos le laissent penser.
L’UDC a proposé de voter séparément sur les deux aspects
Au Parlement, lors de la dernière session fédérale, le groupe UDC a tout tenté pour proposer deux votes à la population, Un vote réglant les questions financières et d’indemnités que l’UDC soutient. Un autre vote pour traiter des questions institutionnelles et du droit d’urgence contre lequel l’UDC exerce des critiques. Le Parlement a rendu le vote impossible en obligeant la population à s’exprimer sur tout le paquet d’un seul coup.
Cette situation explique pourquoi l’UDC ne donne pas de consigne pour le vote, l’assemblée des délégués ayant estimé que les deux options présentent des avantages et inconvénients qui se valent.
