Garantir l’imposition en Suisse
En juin, nous voterons sur l’inévitable introduction de l’impôt minimum de l’OCDE. Cela nous permettra de conserver en Suisse les recettes fiscales des grandes entreprises. L’augmentation des impôts va principalement aux cantons, où ils sont utilisés pour améliorer la qualité de la place économique.
La réforme fiscale de l’OCDE exige que les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros soient imposées à un taux d’au moins 15%. 140 pays se sont mis d’accord sur ce point. Si un pays ne respecte pas cette règle, les autres pays peuvent récupérer l’impôt manquant.
En Suisse, 2000 entreprises actives au niveau international seront concernées et seront plus lourdement imposées. Pour les 600’000 petites entreprises actives uniquement au niveau national, rien ne changera. Afin que les recettes fiscales supplémentaires restent en Suisse et que les entreprises concernées soient protégées des attaques de l’étranger, le Conseil fédéral et le Parlement veulent également appliquer l’impôt minimum en Suisse. Comme les entreprises seront ainsi imposées différemment, une modification de la Constitution est nécessaire. Le peuple et les cantons voteront en principe le 18 juin 2023 sur le projet de l’ancien conseiller fédéral Ueli Maurer, qui en cas d’acceptation entrera en vigueur en 2024.
La Suisse doit rester compétitive
Avec l’imposition minimum de l’OCDE, les cantons seront obligés d’augmenter leurs taux d’imposition cantonaux pour les grandes entreprises mais l’impôt fédéral restera inchangé. C’est pourquoi les recettes fiscales supplémentaires prélevées devraient revenir pour trois quarts aux cantons concernés et pour un quart à la Confédération. La gauche rose-verte critique cette répartition, puisqu’elle aurait préféré que l’ensemble des impôts aille à la Confédération et y soit dépensé.
Avec l’augmentation des impôts, la qualité du site d’implantation pour les grandes entreprises se détériore toutefois dans les cantons. Grâce à elles, la Confédération et la plupart des cantons ont pu générer des recettes fiscales en forte croissance et augmenter leurs propres dépenses au cours des dernières décennies. La Suisse doit continuer à être compétitive, malgré les salaires les plus élevés, un marché de vente restreint et des coûts logistiques élevés. C’est pourquoi les cantons doivent recevoir la plus grande partie des impôts supplémentaires afin de pouvoir décider d’améliorations sur mesure de leur site.
Pression de l’étranger
Avec ce projet, les cantons perdent malheureusement à nouveau une partie de leur souveraineté fiscale dans le contexte international. A l’UDC, nous le regrettons. Comme pour la 3e réforme de l’imposition des entreprises, l’étranger nous oblige à procéder à cette augmentation d’impôt, car sinon d’autres pays la percevraient auprès de nos entreprises.
L’introduction de l’impôt minimum de l’OCDE représente un défi pour les cantons, mais je suis convaincue qu’ils sauront relever le défi et resteront attractifs. Car il s’agit vraiment de l’essentiel, du financement de notre État, des nombreux emplois et de la forte valeur ajoutée, non seulement pour la Confédération mais aussi et surtout pour les cantons. Votons donc oui le 18 juin 2023 à la mise en œuvre de l’imposition minimum de l’OCDE !
