Non au traité de soumission à l’UE ! – Bruxelles et la Berne fédérale veulent faire de nous des sujets

Le Conseil fédéral et l’UE ont convenu d’un soi-disant « Common Understanding ». En anglais ! Ce « Common Understanding » (compréhension commune) est rédigé dans un langage juridique et fourmille de termes malhonnêtes. Une amende ou une action punitive y est par exemple appelée « mesure de compensation ».

Le mandat de négociation du Conseil fédéral est en réalité une capitulation devant Bruxelles. L’UE traite notre pays souverain comme une colonie, un vassal tributaire. On veut nous imposer des juges étrangers et réduire notre démocratie directe.

Cela semble clair pratiquement à chaque ligne de ce « Common Understanding ». Voici une sélection de 12 citations avec à chaque fois une brève explication de ce qu’elles signifient réellement pour la Suisse :

1. « Des solutions institutionnelles inscrites dans chacun des cinq accords existants sur le marché intérieur ainsi que dans les futurs accords sur le marché intérieur »
Nous n’avons pas besoin d’une « solution institutionnelle ». Ce n’est qu’un terme de façade pour le rattachement institutionnel à l’UE. En français : un traité de soumission. En l’étendant à tous les futurs accords, on prive la Suisse de toute liberté.

2. « Une obligation de reprise dynamique du droit »
La « reprise dynamique du droit » est un euphémisme qui signifie que la Suisse doit reprendre automatiquement le droit européen. L’UE ordonne, la Suisse exécute. Cela va à l’encontre de notre souveraineté et détruit notre démocratie directe. La Suisse renonce ainsi à elle-même.

3. «… le tribunal arbitral devrait soumettre cette question à la Cour de justice de l’Union européenne pour décision ; cette dernière serait contraignante pour le tribunal arbitral »
Qui a le dernier mot a le pouvoir. Le pouvoir revient sans aucun doute ici à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’arrêt de la CJUE est « contraignant ». La Suisse se soumet ainsi au tribunal de la partie adverse. Il est également précisé que les questions juridiques et politiques litigieuses «… seront interprétés conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne antérieure et postérieure à la signature de ces accords ». La Suisse ne doit donc pas seulement accepter des juges étrangers mais aussi reprendre le droit existant et futur et aussi bien les jugements antérieurs que futurs. Nous perdons ainsi toute liberté d’action et notre sécurité juridique.

4. « Un accord sur la contribution financière de la Suisse »
La Suisse s’engage à transférer chaque année l’argent des contribuables suisses à Bruxelles sous la forme du « milliard de cohésion » dans le système moribond et corrompu de l’UE.

5. « Un nouvel équilibre des droits et des devoirs »
Du point de vue de l’UE, il est tout à fait clair que la Suisse aura à l’avenir plus de devoirs que de droits. Bruxelles ne considère pas la Suisse comme un partenaire à part entière, mais comme un vassal et un payeur. Nous ne devons en aucun cas accepter cela.

6. « Participation de la Suisse à tous les mécanismes pertinents de l’UE »
«Les « mécanismes » sont l’expression d’une bureaucratie technocratique. Ils sont dangereux du point de vue de la politique étatique et démocratique : la Suisse n’a pas besoin de « mécanismes de l’UE », mais d’une politique démocratique autonome. Chez nous, c’est le peuple qui est le chef, pas des fonctionnaires anonymes dans leurs bureaux à Bruxelles.

7. « La Commission européenne et la Suisse partagent le point de vue selon lequel tous les accords actuels et futurs relatifs au marché intérieur devraient être considérés comme un ensemble cohérent  …»
Ce lien entre tous les anciens et nouveaux accords est absolument insoutenable, car il revient à introduire une sorte de clause « super-guillotine ». Il deviendrait ainsi impossible pour la Suisse de dénoncer ou de renégocier certains accords, comme la libre circulation des personnes. Nous serions pris dans les filets de l’UE comme des poissons.

8. «… dans l’accord concerné ou dans tout autre accord relatif au marché intérieur, de prendre un choix de mesures compensatoires proportionnées »
« Mesures compensatoires » : c’est le terme utilisé par l’UE pour désigner des actions punitives et des sanctions contre la Suisse lorsque celle-ci prend démocratiquement des décisions différentes de celles de l’UE. De telles sanctions contre des décisions populaires qui ne conviennent pas à l’UE ne sont pas compatibles avec notre démocratie directe. L’UE prouve ainsi sa piètre considération de la démocratie directe qui est la nôtre.

9.  «… que la reprise dynamique par la Suisse des actes juridiques de l’UE existants et futurs dans le domaine de la libre circulation est prévue »
En clair, cela signifie que la Suisse ne peut pas gérer l’immigration de manière autonome ; nous perdons ainsi notre liberté de décision précisément dans le domaine politique qui nous pose le plus de problèmes. Nous devrions ainsi reprendre en grande partie la fameuse « directive sur la citoyenneté de l’Union » et accorder aux immigrés de l’UE encore plus de droits et d’aide sociale selon les normes suisses. Les vannes seraient encore plus ouvertes.

10. « La Suisse déclare unilatéralement qu’avec cette exception, elle pourrait, en l’état actuel des choses, reprendre la directive 2004/38/CE sans modifier la Constitution fédérale suisse »
La Suisse s’engage ainsi à suivre l’UE sur les questions d’immigration, au mépris même de la Constitution fédérale et ce, bien que le peuple suisse ait accepté l’initiative contre l’immigration de masse ! De même, l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité) » ne serait pas acceptée par l’UE. On voit ici comment le mandat de négociation fait déjà fi de la démocratie suisse et de ses institutions.

11. « L’examen de toute aide d’État devrait, dans le champ d’application décrit ci-dessus, être fondé sur des règles de fond et de procédure équivalentes à celles en vigueur dans l’UE »
L’adoption des règles de l’UE en matière d’aides d’État pose notamment d’énormes problèmes aux cantons, par exemple pour les banques cantonales ou les entreprises publiques d’électricité. D’une manière générale, un nouvel accord-cadre affaiblirait l’influence politique des cantons et saperait le fédéralisme. Notre concurrence fiscale est également depuis longtemps une épine dans le pied de l’UE.

12. « L’Union européenne et la Suisse partagent le point de vue selon lequel il convient de jeter les bases d’une contribution financière régulière, convenue d’un commun accord et équitable de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales entre ses régions »
Cette « contribution à la cohésion », payée unilatéralement par la Suisse, montre que Bruxelles traite la Suisse comme une colonie qu’elle presse financièrement. Car sinon, elle n’exige d’aucun autre pays une telle taxe d’accès. La Suisse devrait payer des centaines de millions de francs par an. Finalement, l’UE a un besoin urgent de liquidités. Les pays de l’UE sont endettés à hauteur de 13’273 milliards d’euros (état 2022). Le grand payeur actuel, l’Allemagne, est en crise et gouverne avec un budget d’urgence.