Un droit du bail fair-play et clair
La votation du 24 novembre 2024 porte notamment sur deux objets relatifs au droit du bail. L’importance des modifications peut sembler modeste, mais clarifie des relations juridiques qui causent régulièrement des litiges importants. L’UDC s’engage donc fermement pour un double oui.
En premier lieu, la sous-location doit désormais être soumise à l’approbation écrite du bailleur. Jusqu’ici en effet, un accord oral pouvait suffire. Or, une convention écrite permet dans tous les cas de fixer clairement les principes et les conditions d’une sous-location. Les litiges reposant sur la parole de l’un contre celle de l’autre seront évités plus facilement dans le domaine de la sous-location. Le droit de remettre provisoirement son apparemment à un tiers en location lors d’un séjour à l’étranger par exemple, reste bien sûr en vigueur, mais devra simplement être convenu par écrit.
Ainsi, il sera par exemple possible d’empêcher que des locataires sous-louent leur appartement à un prix excessif pour s’enrichir indûment, notamment via Airbnb, ou en profitant de la détresse de personnes en recherche d’appartements sur un marché tendu. Les autres locataires d’un immeuble seront aussi mieux protégés : les changements constants de sous-locataires sont souvent source de conflits et de dérangements.
Sécurité juridique
Le deuxième objet concerne l’usage propre. Lors de l’achat d’un immeuble, d’un local commercial ou d’un appartement, il est fréquent de vouloir l’utiliser pour soi-même. Le nouveau propriétaire peut déjà actuellement mettre fin à un bail existant moyennant un délai légal, mais doit prouver un besoin urgent pour lui-même ou un proche.
Dans le nouveau texte, « besoin urgent » sera remplacé par « besoin important et actuel ». Les droits tant du bailleur que du locataire restent fondamentalement les mêmes. La résiliation peut être contestée et le droit de demander une prolongation maximale de 4 ans pour les logements et de 6 ans pour les locaux commerciaux demeure.
