La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) avait l’intention, avec son audition publique sur l’accord-cadre institutionnel Suisse-UE, d’éclairer les conséquences concrètes de cette convention. La manifestation a dégénéré en farce : le débat a été étouffée d’emblée; le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis n’avait pas été invité et la majorité des six experts présents étaient acquis à l’accord-cadre.
Cette audition n’a pas permis de répondre aux questions essentielles concernant l’accord-cadre, à savoir les conséquences de la reprise automatique par la Suisse de droit UE et l’application en Suisse de la directive UE sur la citoyenneté européenne. L’argument selon lequel l’UE réglerait finalement en sa faveur les éventuels litiges via la Cour de justice UE et que le tribunal arbitral ne pourrait de fait trancher définitivement aucune question touchant au droit européen n’a pas été invalidé. La majorité des experts a raté l’occasion d’ouvrir une discussion critique sur le rattachement institutionnel à l’UE. Manifestement, ces personnes accordaient une plus grande importance aux diktats prononcés par la juridiction UE qu’à la protection de la souveraineté helvétique.
Se contentant de relayer fidèlement les positions de l’association economiesuisse, la présidente de la CPE-CN, la conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter (PDC), n’avait d’ailleurs nullement l’intention d’éclaircir cette thématique. Il s’agissait bien plus pour elle de provoquer un semblant de discussion pour pouvoir prétendre par la suite que l’accord-cadre a été largement débattu.
Ce procédé opaque et indigne d’une commission du Conseil national confirme les craintes de l’UDC : le but est encore et toujours de cacher que l’accord-cadre minerait l’autodétermination de la Suisse et provoquerait des problèmes massifs au niveau de l’immigration dans notre système social, de l’expulsion d’étrangers criminels et de la naturalisation.
L’UDC est la seule force politique qui continue d’affirmer que le rattachement institutionnel à l’UE signifierait la fin de notre propre processus législatif, de notre jurisprudence et, partant, de notre indépendance. Ce ne seraient plus les citoyens suisses ou leurs parlementaires élus qui décideraient de nos lois et de nos règles, mais cette compétence serait transmise aux politiciens, juges et fonctionnaires de Bruxelles. Accepter les exigences de Bruxelles, équivaudrait à transférer notre droit de vote à Bruxelles.
